L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Un décret d’application du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du CSE.

La création du CSE est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Les membres du CSE sont élus après une élection organisée par l'employeur tous les 4 ans.

Lorsque la date des élections approche, l'employeur en informe les salariés par voie d'affichage dans l'entreprise et les organisations syndicales afin de conclure avec elles un protocole d'accord préélectoral qui fixe notamment les règles relatives à la répartition des sièges.

Le 1er tour doit intervenir au plus tard le 90ème jour suivant cet affichage.

Les électeurs sont tous les salariés de l'entreprise qui au jour de l'élection sont âgés d'au moins 16 ans et qui ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Ils doivent également jouir de leurs droits civiques.

Peuvent être candidats les salariés majeurs qui ont au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'ont aucun lien familial avec l'employeur.

L'employeur doit établir la liste électorale : une par collège électoral, c'est à dire une pour les ouvriers et employés et une pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise. Si l'entreprise compte plus de 25 cadres, s'y ajoute un troisième collège de cadre.

Cette liste fait l'objet d'un affichage au moins 4 jours avant le début des élections. Elle peut être contestée par tout électeur, candidat, syndicat ou employeur devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours suivants la publication de la liste.

Le vote a lieu dans l'entreprise et pendant le temps de travail. Le matériel relatif aux élections doit être fourni par l'employeur. Il fait imprimer et fournit les bulletins de vote, les enveloppes et les urnes. L'isoloir n'est cependant pas obligatoire.
Le vote peut exceptionnellement se faire par correspondance ou par voie électronique.

Afin de contrôler la régularité du scrutin, un bureau de vote doit être constitué pour chaque collège électoral. Il procède au dépouillement et dresse le PV des élections.

Les élections ont lieu à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Elles se font par collège, et à l’intérieur de chaque collège, des titulaires et suppléants sont élus séparément.

Premier tour :

Au premier tour, toutes les organisations syndicales remplissant certaines conditions, comme par exemple satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, peuvent présenter des candidats. S’il y a des candidats, le premier tour n'est valable que si le quorum est atteint, c'est à dire si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Ce résultat s'apprécie par collège, "titulaires" d'une part et "suppléants" d'autre part.

Deuxième tour :

Il y a obligatoirement un deuxième tour dans un délai de quinze jours :
- s'il y a eu carence de candidatures au premier tour, c'est à dire si les organisations syndicales n'ont pas présenté de candidats ou s’il n’y a pas d’organisations syndicales intéressées ;
- si le quorum n’a pas été atteint (Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur ou égal à la moitié des électeurs. Il est établi pour chaque collège électoral et séparément pour l’élection des titulaires et des suppléants) ;
- s'il reste des sièges à pourvoir dans le collège à l’issue du premier tour.

Au deuxième tour, des listes sans étiquette syndicale peuvent se présenter.

Le dépouillement a lieu en public. Les sièges sont ensuite répartis en fonction des résultats enregistrés.

Le bureau de vote proclame les résultats. Le PV des résultats est transmis en double exemplaire à l'inspecteur du travail et un autre exemplaire est adressé au centre de traitement des élections professionnelles.

Cas de la carence :

Lorsqu’aucun candidat n’a pu être élu (carence de candidats au 1er tour et au 2nd, défaut du quorum au 1er tour et carence de candidat au 2ème tour), un PV de carence est établi et adressé à l’inspection du travail compétente pour l’établissement, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, dans un délai de 15 jours.

La contestation des élections :

Il est possible de contester l’élection des représentants du personnel devant le tribunal judiciaire dépendant du lieu des élections électorales. La contestation portant sur l’électorat doit se faire dans les 3 jours suivants la publication de la liste électorale et celle relative à la régularité des élections dans les 15 jours suivants l’élection.

Le tribunal judiciaire rend une décision dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est notifiée dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé réception. La décision du tribunal peut être contestée devant la Cour de cassation dans un délai de 10 jours.