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Un contribuable peut demander à l’administration de lui indiquer comment appliquer une règle fiscale ou comment sa situation doit être réglée au regard de l’impôt. La réponse de l’administration est appelée rescrit fiscal. La demande doit être faite par écrit et comporter le nom, l’adresse, le ...
Certaines dépenses expressément prévues par la loi peuvent permettre d’ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt dès lors qu’elles n’ont pas été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels (revenus fonciers etc.). 1. La réduction d’impôt La réduction d’impôt est ...
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L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif. Le dispositif « Duflot » qui vient en remplacement du dispositif « Scellier », s'adresse à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent entre ...
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L'administration fiscale entend par revenu imposable, l'ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus par le contribuable ou par les membres de son foyer fiscal quelle qu'en soit la source au cours de l'année précédente. Le revenu net imposable est déterminé en déduisant différentes charges dont certaines ...
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La notion de « personne à charge » est, avec la situation familiale, un des deux éléments entrant en ligne de compte pour le calcul du « quotient familial » et des revenus du foyer. Les personnes à charge s’entendent d’une part, des enfants entrant dans l’une des catégories définies par ...
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l'audiovisuel public Qu'est ce que la redevance TV? La contribution à l'audiovisuel public prévue à l'ancien article 1605 du Code général des impôts est ...
La taxe d'habitation était due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, d'un logement à titre principal ou secondaire. Depuis 2023, la taxe d'habitation est due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un logement à titre secondaire ou tout autres locaux ...
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L'administration fiscale calcule la taxe foncière et informe le particulier du montant à payer. La taxe foncière varie d'une commune à une autre. La taxe foncière est calculée une fois par an d'après les déclarations au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe foncière est ...
Tout contribuable peut formuler une réclamation s'il conteste le bien-fondé ou la régularité de l'imposition mise à sa charge. La réclamation doit à peine d'irrecevabilité : - mentionner l'imposition contestée ; - contenir l'exposé sommaire des arguments et les conclusions du contribuable ; - porter la signature manuscrite de son ...
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Le quotient familial est une mesure qui permet de limiter la progressivité de l'impôt d'un foyer fiscal. Il a été instauré en 1945 dans le but de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu en tenant compte de la situation familiale des foyers fiscaux. L’objectif ...
Les revenus tirés de la location d’un meublé effectuée à titre habituel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. A compter des revenus perçus en 2017, les profits provenant de la location en meublée pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ...
Le salaire d'un contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels. Les frais professionnels sont les frais supportés dans le cadre de l'exercice de l'activité du contribuable. Le contribuable peut choisir soit une déduction forfaitaire de 10%, soit une déduction des ...
Les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des étudiants pendant ou en dehors des périodes de vacances scolaires sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Pour autant, sont exonérés les salaires versés aux étudiants de ...
Les revenus des membres du foyer fiscal doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Les revenus d’un enfant à charge en apprentissage sont donc à intégrer à la déclaration d’impôt. Néanmoins, le salaire des apprentis n’est imposable qu'à partir d'un certain ...
En matière d’impôt sur le revenu, l’administration dispose d’un délai de reprise de 3 ans. Le droit de reprise de l'administration des impôts peut ainsi s’exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ...
Les particuliers qui effectuent certains travaux liés à l'amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale qui est achevée depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'une aide fiscale, sous la forme d'un crédit d'impôt (article 200 quater du Code général des impôts). Il s ...
Au 1er janvier 2021, le crédit d’impôt transition énergétique a été supprimé. Désormais le dispositif en place prend la forme d’une prime : MaPrimeRénov. Si des travaux ont été entrepris dans votre résidence principal aux fins de rendre votre logement moins consommateur en énergie avant le 1er janvier 2021 ...
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