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Mon employeur m’a indiqué que les cotisations pour la mutuelle obligatoire sont réintégrées dans mon revenu net imposable, est-ce normal ?

L'administration fiscale entend par revenu imposable, l'ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus par le contribuable ou par les membres de son foyer fiscal quelle qu'en soit la source au cours de l'année précédente.

Le revenu net imposable est déterminé en déduisant différentes charges dont certaines cotisations sociales.

Les cotisations versées par le salarié pour la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise sont sous conditions déductibles, dans la limite de 5% du plafond de la sécurité sociale, soit 2355 euros pour 2025, plus 2% de la rémunération annuelle brute, le tout sans pouvoir excéder 2% de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 7536 en 2025).

Depuis 2014, la part patronale de la mutuelle d’entreprise obligatoire n’est plus déductible du revenu imposable du salarié lorsque les cotisations patronales correspondent à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Ainsi, si l’employeur prend en charge 50% de la mutuelle obligatoire de son salarié, la moitié de la prime est réintégrée dans le revenu net imposable du salarié.

Si l’employeur prend en charge l’intégralité de la cotisation, celle-ci sera donc imposée intégralement.

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer à ses salariés une mutuelle d'entreprise dont il prendra en charge le coût à 50%.

Référence(s) juridique(s)

Article 83 du Code général des impôts.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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