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Le domicile d’une entreprise est le siège social de l’entreprise. C’est le lieu dans lequel l’entrepreneur exerce son activité professionnelle (commerçante, artisanale, agricole ou libérale). Au moment de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit faire figurer dans sa demande d’immatriculation (au registre du ...
• Professionnel > Création et fonctionnement d'une entreprise > Professionnels
Une perte d’exploitation est une perte ou un manque à gagner réalisé par l’entreprise. C’est une perte de chiffre d’affaires définitive et irréversible provenant d’un dommage causé par un événement (sinistre). Ce dommage peut être matériel ou immatériel. Afin de se prémunir d’une perte ...
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Les actes pris à l’occasion de la gestion de l’entreprise par son représentant doivent être justifiés par l’intérêt social. 1. Définition L’acte anormal de gestion est ainsi défini par la jurisprudence comme l’acte qui va mettre une dépense ou une perte à la charge de ...
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Selon l’article L3513-6 du Code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Cette interdiction est issue d’une ordonnance du 19 mai 2016. Avant cette date, le Code de la santé publique interdisait seulement de ...
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Le site Internet constitue la vitrine de l’entreprise, c’est un élément de présentation de l’entreprise auprès des clients et des tiers qui permet à ceux-ci de s’informer sur l’entreprise, ses produits ou encore ses services. Le logo quant à lui est un élément d ...
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La vente ou la revente à perte consiste en la commercialisation d’un bien ou d’un service à un prix inférieur au prix d’achat effectif. En principe la vente à perte est interdite. Le prix d’achat effectif est « le prix unitaire net figurant sur la facture d ...
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Le logo, la marque et le nom de domaine sont trois des principaux éléments distinctifs d’une entreprise qu’il est important de protéger pour éviter tout parasitisme économique et au-delà un détournement de clientèle. En protégeant ces différents éléments, l’entreprise se garantit, autant que faire se peut ...
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L’enseigne est un sigle, un symbole visible apposé sur la façade, sur la toiture voire la clôture d’une entreprise pour permettre l’identification et la localisation de ladite entreprise. Si l’enseigne peut prendre différentes formes (lettres, dessin, symbole etc.) dès lors qu’elle permet d’identifier le ...
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Toute personne est susceptible d’engager sa responsabilité dès lors qu’elle commet une infraction. Pour qu’une infraction soit imputable à l’intéressé il est nécessaire de constater la réunion de trois éléments : l’élément matériel (l’acte à proprement parler, le fait imputable), l’élément légal (le fondement ...
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Le paiement des contraventions relatives à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées est en principe à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut toutefois indiquer l’identité du conducteur au moment de l’infraction ou prouver l’existence d ...
• Professionnel > Responsabilité du professionnel > Professionnels
L’inspection du travail est un organe qui contrôle le respect du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) et qui peut prononcer des sanctions en cas de non-respect. Elle a un pouvoir général de : - contrôler l’application du droit du travail en constatant notamment les ...
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Le congé maternité est un congé octroyé à une femme enceinte avant et après l'accouchement dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants qu'elle a déjà et du nombre d'enfants qu'elle attend. Pendant le congé, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières de sa ...
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Le licenciement ne concerne que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur. Pour le contrat à durée déterminée, il ne s’agira pas d’un licenciement mais d’une rupture anticipée. Les motifs de licenciement sont prévus par le Code du travail. L'origine ...
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Le fait d’enjoliver légèrement son CV est toléré. Si le mensonge porte sur un élément qui n’est pas important, aucun recours n’est possible. En revanche, un candidat qui produit un faux CV en ajoutant un diplôme ou une expérience professionnelle peut voir son contrat annulé, être licencié ...
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Les cadeaux et bons d’achat que l’employeur fait à ses salariés sont soumis aux cotisations sociales. L'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) autorise cependant une exonération de cotisations sociales, sous conditions, en se fondant sur des instructions et réponses ministérielles. Alors même ...
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Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Ces heures effectuées ouvrent droit à certains avantages et leur volume est limité. Pour les contrats à temps partiel (dont la durée de travail est inférieure à ...
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Tout employeur de droit privé ou tout établissement public employant des salariés a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l’entreprise. Il doit mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou ...
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La visite médicale est un contrôle effectué par un médecin du travail pour savoir si le poste occupé par un salarié correspond à ses aptitudes physiques et psychologiques. La loi travail du 8 août 2016 a introduit de nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Chaque ...
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Le salarié est juridiquement sous la subordination de son employeur. Si l'employeur lui demande d'effectuer une tâche qu'il refuse d'accomplir, il faut envisager deux hypothèses : 1. La tâche ne relève pas de ses fonctions Lorsque la tâche demandée par l'employeur ne relève pas des attributions ...
Un salarié à temps partiel est un salarié qui travaille moins que la durée légale, c'est-à-dire, moins de 35 heures par semaine. Un salarié a droit au minimum à 2,5 jours de congés par mois travaillé chez le même employeur, soit l'équivalent de 30 jours ...
La journée de solidarité a été créée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et à une contribution appelée contribution solidarité autonomie au taux de 0,3% pour tous les ...
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La retenue sur salaire est une déduction décidée par l'employeur d'une partie du salaire de son salarié sur le bulletin de paie. En principe, toute sanction pécuniaire est interdite en droit social français. Cependant, il existe une exception lorsque l'acte du salarié est volontaire. 1. L'acte ...
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Le contrat de travail est un accord conclu entre deux personnes : le salarié et l'employeur. Le salarié s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur. À la fin du contrat, quelles que soient la nature du contrat ou encore la cause de ...
La période d’essai est une période qui permet au salarié de voir si le poste lui convient et à l’employeur de vérifier si le salarié a les compétences pour exercer le métier pour lequel il l’a employé. Durant la période d’essai, chacune des parties est libre ...
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a augmenté la durée de certains congés et créé ...
Lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie (non professionnelle), son employeur a l'obligation d'effectuer différentes formalités administratives : 1. Remplir une attestation de salaire Un salarié absent pour cause de maladie doit faire parvenir à son employeur le volet N°3 de l’avis d’arrêt de travail ...
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident sur son lieu de travail ou sur le trajet, l'employeur doit le déclarer auprès de l'assurance maladie pour que la prise en charge des soins soit mise en place et que le caractère professionnel de l'accident soit déterminé. Pour ...
Obligatoire depuis la loi du 16 juillet 1971, la formation professionnelle continue a pour objectif d'assurer aux salariés une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles. En matière de formation professionnelle, tout employeur a plusieurs obligations : - participer à son financement (dès qu'il a un salarié ...
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Un usage correspond à une pratique mise en place par un employeur qui offre un avantage à ses salariés. Il s’impose à l’employeur dès lors qu’il réunit trois conditions. Un usage est obligatoire s’il est : - général, c'est-à-dire appliqué à une catégorie ou à ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Le Code du travail prévoit que le ...
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