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Une perte d’exploitation est une perte ou un manque à gagner réalisé par l’entreprise. C’est une perte de chiffre d’affaires définitive et irréversible provenant d’un dommage causé par un événement (sinistre). Ce dommage peut être matériel ou immatériel. Afin de se prémunir d’une perte ...
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Les actes pris à l’occasion de la gestion de l’entreprise par son représentant doivent être justifiés par l’intérêt social. 1. Définition L’acte anormal de gestion est ainsi défini par la jurisprudence comme l’acte qui va mettre une dépense ou une perte à la charge de ...
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Selon l’article L3513-6 du Code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Cette interdiction est issue d’une ordonnance du 19 mai 2016. Avant cette date, le Code de la santé publique interdisait seulement de ...
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Le site Internet constitue la vitrine de l’entreprise, c’est un élément de présentation de l’entreprise auprès des clients et des tiers qui permet à ceux-ci de s’informer sur l’entreprise, ses produits ou encore ses services. Le logo quant à lui est un élément d ...
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La vente ou la revente à perte consiste en la commercialisation d’un bien ou d’un service à un prix inférieur au prix d’achat effectif. En principe la vente à perte est interdite. Le prix d’achat effectif est « le prix unitaire net figurant sur la facture d ...
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Le logo, la marque et le nom de domaine sont trois des principaux éléments distinctifs d’une entreprise qu’il est important de protéger pour éviter tout parasitisme économique et au-delà un détournement de clientèle. En protégeant ces différents éléments, l’entreprise se garantit, autant que faire se peut ...
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L’enseigne est un sigle, un symbole visible apposé sur la façade, sur la toiture voire la clôture d’une entreprise pour permettre l’identification et la localisation de ladite entreprise. Si l’enseigne peut prendre différentes formes (lettres, dessin, symbole etc.) dès lors qu’elle permet d’identifier le ...
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Toute personne est susceptible d’engager sa responsabilité dès lors qu’elle commet une infraction. Pour qu’une infraction soit imputable à l’intéressé il est nécessaire de constater la réunion de trois éléments : l’élément matériel (l’acte à proprement parler, le fait imputable), l’élément légal (le fondement ...
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Le paiement des contraventions relatives à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées est en principe à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut toutefois indiquer l’identité du conducteur au moment de l’infraction ou prouver l’existence d ...
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