42 fiches correspondent à votre recherche
Un accident de travail ou de service est un événement de caractère soudain survenu par le fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions d’une personne lui causant une lésion corporelle. La notion a été étendue à l’accident de trajet ainsi qu’au choc émotionnel. En ...
• Travail > Accident de travail / maladie professionnelle > Fonction publique
Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident ou d’une maladie le rendant partiellement ou totalement inapte à exercer ses fonctions, le fait que l’administration constate son invalidité lui ouvre certains droits (congé maladie, remboursement des frais médicaux liés à l’accident ou à la maladie (si imputable ...
• Travail > Accident de travail / maladie professionnelle > Fonction publique
La victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non professionnelle a le droit de percevoir une aide financière qui peut prendre la forme d’une pension d’invalidité (allocation d’invalidité temporaire) ou d’une « rente d’incapacité » (allocation temporaire d’invalidité). La distinction entre ces deux ...
• Travail > Accident de travail / maladie professionnelle > Fonction publique
Dans le secteur public, une pension d’invalidité peut être attribuée au fonctionnaire devenu partiellement ou totalement invalide en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Le fonctionnaire devenu totalement inapte pourra par ailleurs être mis en retraite anticipée (d’office ou à sa demande ...
•
Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition à un risque pendant l’exercice de ses fonctions. L’agent qui se trouve atteint d’une maladie qu’il pense d’origine professionnelle doit faire établir un certificat médical auprès de son médecin traitant. Puis, il doit déclarer la maladie ...
• Travail > Accident de travail / maladie professionnelle > Fonction publique
Les représentants du personnel sont des personnes physiques membres d’une institution représentative du personnel d’une entreprise. Les règles applicables à la représentation du personnel du secteur privé sont applicables à la fonction publique sauf dérogation par le statut général. Les agents de la fonction publique connaissent deux grandes ...
•
Depuis le 1er janvier 2023, les élections du personnel dans le cadre de la fonction publique concernent les élections des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), celles du conseil commun de la fonction publique ainsi que ...
•
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
•
Des heures supplémentaires peuvent être réalisées par des agents publics à la demande de leur hiérarchie. Le nombre maximum d’heures supplémentaires est limité. Par exemple dans la fonction publique d’Etat, elles sont limitées à 25 heures par mois, sauf exceptions c'est à dire en raison de circonstances ...
•
La rémunération d’un agent public n’est pas appelée salaire mais traitement. L’agent public perçoit un traitement de base ainsi que divers suppléments (supplément familial de traitement, indemnité de résidence et primes). La rémunération d’un fonctionnaire est déterminée en fonction de son grade (catégorie A, B ou ...
•
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de l’employé pour s’entendre sur les effets de la rupture. Elle a été introduite par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L1237-11 à ...
• Travail > Quitter la fonction publique > Fonction publique
La démission de la fonction publique est une modalité de cessation définitive des fonctions à l’initiative de l’agent qui ne souhaite plus travailler au service de l’administration. La démission est soumise à l’acceptation de l’employeur public (voir fiche « puis-je démissionner de la fonction publique ...
•
La démission est une forme de rupture du contrat de travail prise à l’initiative de l’employé. Si cette forme de rupture existe dans la fonction publique comme dans le secteur privé, elle est plus strictement encadrée dans le secteur public. Dans la fonction publique, plusieurs conditions sont obligatoires ...
• Travail > Quitter la fonction publique > Fonction publique
La caisse de retraite d’un fonctionnaire dépend de la fonction publique dans laquelle il a travaillé. Si le fonctionnaire a cotisé dans plusieurs caisses, il doit s’adresser à chacune d’elles. La caisse de retraite principale des fonctionnaires territoriaux (FPT) et des fonctionnaires hospitaliers (FPH) est la Caisse ...
•
Les trimestres (ou durée d’assurance) constituent la durée durant laquelle le futur retraité se constitue ses droits à pension. Ainsi sont pris en compte, les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire, les services militaires, les périodes de congé parental ou encore les services accomplis au-delà ...
•
L’âge de départ à la retraite des fonctionnaires (titulaires et contractuels) est le même que celui des personnes travaillant dans le secteur privé. Il est déterminé en fonction de l’année de naissance de l’agent. Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, l’agent doit avoir ...
•
Un arrêt maladie est délivré par un médecin qui a constaté que l’état de santé d’une personne n’était pas compatible avec l’exercice de son travail. Pour les agents fonctionnaires de la fonction publique, un arrêt maladie peut être dit de maladie ordinaire, de longue maladie ou ...
• Travail > Congés > Fonction publique
Une RTT ou réduction du temps de travail est un jour de congé attribué à un agent de la fonction publique en récupération des heures de travail qu’il a effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif (1 607 heures). Les agents publics ont droit à des ...
• Travail > Congés > Fonction publique
Les agents de la fonction publique ont droit à des congés (congés annuels, congés maladie, congés liés à l'arrivée d'un enfant) et peuvent bénéficier de congés spécifiques s’ils remplissent certaines conditions. Les congés spécifiques sont de trois ordres : les jours de « congé bonifié ». Il s’agit de ...
• Travail > Congés > Fonction publique
Tout agent de la fonction publique dispose d’un droit à bénéficier de congés annuels. Les jours de congés peuvent en principe être posés, c’est-à-dire utilisés, à la discrétion de l’agent, lorsqu’il le souhaite. Cependant ce principe connaît certaines limitations : c’est le chef de ...
• Travail > Congés > Fonction publique
Le fonctionnaire et l'agent contractuel sont des personnes employées au service d’une administration publique. Comme tout employé, ils disposent d’un droit à obtenir et à disposer de congés : - les congés annuels Le nombre de jours de congés payés annuels correspond à cinq fois le nombre de jours ...
•
La mutation est le fait pour un fonctionnaire (c’est-à-dire un agent titulaire de la fonction publique), de changer d’emploi au sein de la même fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière), sans pour autant changer de grade, de corps ou de cadre d’emplois. Elle répond ...
•
La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on retrouve la fonction publique hospitalière (FPH). L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er mars 2022 est venue créer la partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie alors les ...
•
La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on trouve la fonction publique d’Etat (FPE). La fonction publique d’Etat était régie principalement par le titre premier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales (loi du 13 juillet 1983 portant droits ...
•
La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on retrouve la fonction publique territoriale (FPT) qui a été créée suite au mouvement de décentralisation afin de déléguer une partie de l’administration au niveau territorial. La fonction publique territoriale était régie principalement par le titre premier du ...
•
La grève est un conflit collectif de travail. Juridiquement, elle se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle reconnu aux salariés du secteur privé comme aux agents de la fonction publique ...
•
L’indemnité de départ volontaire est une somme qui peut être versée à l’agent public qui quitte définitivement son emploi au service de l’administration suite à une démission (écrite, expresse et non équivoque, et acceptée par l’administration) ou une restructuration. Elle concerne les fonctionnaires et les contractuels ...
•
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail pris à l’initiative de l’employeur ; cette forme de rupture existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique. La décision de l’administration de se séparer d’un de ses agents est une décision lourde et ...
•
Le fonctionnaire est un agent titulaire de la fonction publique employé au service de l’Etat et placé sous sa subordination. Lorsqu’il commet une faute professionnelle, il s’expose à l’exercice du pouvoir disciplinaire de son supérieur hiérarchique (c’est également le cas lorsqu’il commet certaines infractions ...
• Travail > Intégrer la fonction publique > Fonction publique
La procédure de détachement, sur demande ou d’office, permet de favoriser la mobilité des agents de la fonction publique au sein de ses différentes « branches » (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Il y a détachement lorsqu’un fonctionnaire ou un citoyen de l’Espace ...
•
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.