Rechercher dans votre base documentaire juridique

Quel est le texte de référence pour les agents de la fonction publique s'ils ne dépendent pas du code du travail ?

Le Code du travail regroupe l’ensemble des dispositions de principe régissant le droit du travail applicable aux salariés du secteur privé. Il s'applique donc aux relations de travail établies entre un employeur privé (une entreprise, une association etc.) et un salarié.

Les agents de la fonction publique sont employés par un organe de l’Etat afin d’assurer une mission de service public. Ils sont donc par principe des employés de droit public (d'une administration) et soumis à un statut et à des textes particuliers.

Initialement, le texte de référence des agents de la fonction publique était la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (appelée loi Le Pors). Cette loi constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Ce statut était complété par trois autres lois régissant le statut de chaque branche de la fonction publique : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
Différentes lois régissent également le statut des contractuels.

Depuis le 1er mars 2022, toutefois, ces statuts ont été supprimés et remplacés par un Code général de la Fonction publique qui est censé centraliser l'ensemble des règles applicables à la fonction publique. A la date de révision de la présente fiche, sa partie règlementaire n'a pas été adoptée, de sorte que les décrets applicable à chaque branche de la fonction publique sont encore en vigueur.

Globalement le Code Général de la Fonction publique est une simple reprise des statuts préexistant sans modification en profondeur.

Cela étant, il est à noter que le code du travail prévoit que les dispositions du droit du travail sont applicables « au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. »

Ainsi, par exemple, certaines dispositions du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité sont applicables à la fonction publique.

Les agents contractuels pourront relever du droit public ou du droit privé (les emplois d’avenir sont soumis au droit du travail).

Référence(s) juridique(s)

Article L1211-1 du Code du travail.
Article L4111-1 et suivants du Code du travail.
Articles L5134-110 et suivants du Code du travail.
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique abrogeant les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Code général de la fonction publique .

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème