La fonction publique est composée de trois « branches » spécifiques. Parmi elles, on retrouve la fonction publique hospitalière (FPH).

L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er mars 2022 est venue créer la partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie alors les quartes lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986, ainsi que des textes de lois plus récents comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Ainsi ces textes ne seront plus valables et devront être remplacés par les références au nouveau code général. La partie réglementaire de ce code interviendra quand à elle en 2023.

Le code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Il se compose de huit livres: le livre Ier (Droits, obligations et protections), le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social), le livre III (Recrutement), le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines), le livre V (Carrière et parcours professionnels), le livre VI (Temps de travail et congés), le livre VII (Rémunération et action sociale), le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail).

Indépendamment de ces changement législatifs il demeure que la fonction publique hospitalière regroupe les établissements sociaux, médico-sociaux et de santé publique de l’Etat pour la mise en œuvre des politiques de l’administration centrale de l’Etat en la matière.

Elle est composée des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques, des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, des établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, ainsi que des centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Elle ne concerne jamais le personnel médical de ces établissements (médecins, pharmaciens, etc.).

Les agents de la fonction publique hospitalière sont donc des fonctionnaires ou des contractuels (donc hors le personnel médical) employés auprès de l’un de ces établissements.

La fonction publique hospitalière comprend six filières d’activités pour la mise en œuvre des politiques de l’administration centrale de l’Etat relatives à la santé : activités soignante, de rééducation, médico-technique, technique, ouvrière, et socio-éducative.