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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a pour mission de veiller au respect de la loi « informatique et libertés », de ...
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La prescription est une notion importante en matière pénale. La prescription de la peine est un délai à l’expiration duquel une peine ne peut plus être mise à exécution. Lorsqu’une décision pénale de condamnation a été rendue par un tribunal et que celle-ci est devenue définitive, la ...
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La prescription est une notion importante en matière pénale. C'est un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée. Lorsqu’une infraction est commise, les autorités de poursuites peuvent engager des poursuites pendant un certain délai qui varie en fonction de la nature de ...
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Un témoin est une personne physique qui est citée à comparaître devant un juge pour qu'elle certifie sous serment l'existence d'un fait dont elle a une connaissance personnelle. Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue ...
Etre juré d’assises consiste à siéger dans une cour d’assises aux côtés des magistrats professionnels. La cour d’assises juge les crimes, à savoir les infractions les plus graves dans l’échelle des peines puisque la peine encourue est d’au moins 10 ans de réclusion criminelle (meurtre ...
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