La prescription est une notion importante en matière pénale. C'est un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

Lorsqu’une infraction est commise, les autorités de poursuites peuvent engager des poursuites pendant un certain délai qui varie en fonction de la nature de l’infraction. On parle de prescription de l’action publique.

Les délais de prescription en matière de crimes et de délits ont été modifiés par une loi du 27 février 2017 (entrée en vigueur le 1er mars 2017).

Sauf disposition particulière :
- Les contraventions se prescrivent par une durée de 1 an ;
- Les délits se prescrivent par une durée de 6 ans (et non plus 3 ans) ;
- Les crimes se prescrivent par 20 ans (et non plus 10 ans). Certains crimes sont cependant imprescriptibles (génocide etc.).

Au-delà de ces délais, l'action pénale ne peut plus être engagée. Les faits sont prescrits. Par exemple, si un vol a été commis le 1 janvier 2009 (le vol est un délit), les poursuites pénales à l'encontre de ces faits ne sont possibles que jusqu'au 1er janvier 2015. Au-delà, les poursuites pénales ne peuvent pas être engagées.

Ces délais commencent à courir à compter du lendemain de la commission des faits. Le jour de l’infraction ne compte pas.

Cependant pour certaines infractions, le point de départ du délai de prescription est retardé.

Pour les infractions clandestines (occultes ou dissimulées) telles l’abus de biens sociaux, le délai court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Le délai de prescription ne peut cependant pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.

Si l'infraction se prolonge dans le temps, autrement dit, pour les infractions dites "continues" comme le recel ou encore la non représentation d'enfant, la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'acte litigieux cesse. De même, lorsqu'il s'agit d'une infraction dite "d'habitude" comme le harcèlement, alors le délai de prescription court à partir de la dernière répétition de l'acte à l'origine de l'infraction ( par exemple en cas de harcèlement téléphonique, le délai court à partir du dernier appel).


De façon exceptionnelle à ces règles de portée générale, la loi prévoit parfois des délais de prescription plus longs ou plus courts pour des infractions particulières. C'est le cas notamment en matière de droit de la presse puisque la diffamation se prescrit en principe dans un délai de trois mois à compter de la commission des faits.

Une autre subtilité s'applique à ces délais notamment en cas de minorité de la victime. En effet, si la victime est mineure au moment des faits, le délai de prescription commence généralement à courir à compter de sa majorité.


Les délais de prescriptions peuvent être interrompus, dans ce cas un nouveau délai identique repart à compter de la réalisation de la cause de l’interruption. Constituent des causes d’interruption tous les actes qui tendent à la constatation des faits et à la recherche des auteurs. Ce sont donc tous les actes appelés "actes de poursuites" et "actes d'instructions". Ces actes peuvent émaner du Procureur de la République ou du juge d'instruction en charge de l'information judiciaire, mais aussi de la police ou de la gendarmerie ( par exemple, la rédaction d'un procès-verbal interrompt votre délai de prescription).

Ces délais peuvent également être suspendus, ce qui signifie que le délai écoulé reste acquis mais ne court pas tant que la cause de suspension n’a pas disparu. Une fois la cause disparue, le délai repart là où il s’est arrêté. Ces causes de suspension peuvent être un obstacle de droit ou de fait et dans ce dernier cas il s’agit surtout des hypothèses où la victime est dans l’impossibilité d’agir (par exemple, la victime est dans le coma).

Attention : la réforme des délais de prescription est en principe d’application immédiate aux infractions non prescrites puisqu’il s’agit d’une loi de procédure.