La prescription est une notion juridique importante car elle conditionne la possibilité d’agir en justice. Elle correspond à un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

La présente fiche ne traite que des délais applicables en matière civile. Des règles différentes sont prévues en matière pénale (voir les fiches connexes: Quels sont les principaux délais de prescription en matière d'infraction ? n° 747 et Quels sont les principaux délais de prescription en matière d'application des peines ? n° 748).

Le délai de droit commun est de 5 ans. Cela signifie que toutes les actions se prescrivent par 5 ans sauf disposition légale contraire.

Il est impossible de lister l’ensemble des délais existants dans la loi. La liste suivante n'est donc pas exhaustive.

1. En matière de responsabilité délictuelle

En matière de responsabilité délictuelle, le délai de prescription va dépendre de la nature du dommage dont on demande réparation :

- pour les dommages corporels : l’action tendant à demander la réparation d’un préjudice corporel se prescrit par 10 ans. Ce délai passe à 20 ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. Ce délai commence à courir à compter de la date de consolidation du dommage.
- pour les autres préjudices, l’action se prescrit selon le délai de droit commun.

2. En matière immobilière

- les actions réelles immobilières (c’est-à-dire celles qui concernent l’usufruit, les servitudes, le droit d’usage et d’habitation) se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
- l’action relative au recouvrement des loyers impayés se prescrit par 3 ans à compter du premier impayé. Ce même délai s’applique concernant le recouvrement des charges.
Avant la loi du 24 mars 2014 dite "loi ALUR", ce délai était de 5 ans.

3. En matière de droit de la consommation ou en matière de responsabilité contractuelle

- l’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat.
- le consommateur peut agir contre le professionnel dans un délai de 5 ans suivant la conclusion du contrat.
- l’action en garantie de conformité du consommateur contre le professionnel se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance de la chose.
- l’action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice et dans un délai butoir maximum de 20 ans.

4. En matière de droit du travail

- l’action tendant au paiement des salaires se prescrit par 3 ans à compter du premier salaire impayé.
- l’action qui porte sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans à compter de l’événement lui permettant de l’exercer.
- l’action qui porte sur la rupture du contrat de travail se prescrit désormais par 12 mois à compter de la notification de la rupture (le délai est passé de 24 à 12 mois depuis le 24 septembre 2017).
Attention : ce nouveau délai est applicable aux prescriptions en cours sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

5. En matière de droit fiscal

Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise (délai pendant lequel l’administration peut procéder à des rectifications dans l’établissement de l’impôt) expire à la fin de troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, pour l'imposition des revenus de 2020 (déclarés en 2019), l’action en recouvrement peut être exercée jusqu’en 2023.

Le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’administration (délai pendant lequel l’administration peut réclamer le paiement de l’impôt) est de 4 ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.

6. En matière de droit commercial

Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du fait qui donne naissance à l’action.

Les délais de prescription peuvent être suspendus ou interrompus. Les causes de suspension arrêtent l’écoulement du délai. Dès que la cause disparaît, le délai repart là où il s’est arrêté (exemples de causes de suspension : action entre époux, la prescription est suspendue le temps du mariage ; la personne qui pourrait agir est dans le coma ; la minorité etc.).

Les causes d’interruption font disparaître le délai déjà écoulé. Un nouveau délai identique repart à compter du jour de l’interruption (exemples de causes d’interruption : la demande en justice ; la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier).