Toute personne qui s’estime lésée dans ses droits peut saisir le juge afin de défendre ses droits et intérêts.

Elle prend cependant plusieurs risques :

- Le demandeur qui perd son procès peut être condamné sur le fondement des demandes (reconventionnelles) du défendeur ;
- Le demandeur peut également être condamné aux entiers dépens c’est-à-dire aux frais du procès. La charge des dépens est en principe supportée par la partie qui perd le procès ;
- Le juge peut également prononcer à l’encontre de la partie perdante une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il s’agit d’une condamnation à payer une certaine somme d’argent qui correspond essentiellement aux honoraires d’avocat de l’adversaire.

L’usage d’un droit peut devenir abusif lorsque celui est utilisé à tort. Aussi, la loi a-t-elle prévue une sanction lorsqu’une personne saisit le tribunal de façon abusive.

Lorsque la procédure est considérée comme abusive, le juge peut en effet prononcer à l’encontre du responsable :

- une amende civile : il s’agit d’une sanction civile prononcée au profit du Trésor Public ;
Dans le cadre d’un procès civil, l’amende peut atteindre la somme de 10 000 euros depuis le 11 mai 2017.
- des dommages et intérêts qui visent à réparer le préjudice subi par la victime du fait de cette procédure (préjudice moral, les frais de défense, etc.).

Pour obtenir une condamnation pour procédure abusive, il faut démontrer l’existence d’une faute. La faute va être constituée par une intention de nuire (le demandeur ne tire aucun avantage ni aucune utilité appréciable à l’action) ou encore par une action en justice qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (Cour de cassation, 31 octobre 2006). Il s’agit de l’hypothèse des procédures vexatoires ou téméraires (le demandeur n’a pas réfléchi à l’action avant d’agir et son action est totalement infondée).

L’abus de droit peut être sanctionné aussi bien dans le cadre d’un un procès civil que pénal.

En matière pénale, il s’agira de constitution abusive de partie civile. Elle ne pourra être sanctionnée que si la procédure pénale a été engagée à l’initiative de la victime et non du procureur de la République. En effet, il serait mal venu de reprocher à la victime de s’être constituée partie civile alors que le procès en cours n’est pas de son initiative.

L’amende civile est plus élevée (15 000 euros). Les dommages et intérêts peuvent être demandés dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance de non-lieu ou devant la juridiction de jugement qui statue sur l’affaire.

Est passible de poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse la personne qui dénonce de façon mensongère un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. La peine maximale encourue est alors de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende