Dans une décision de justice, le juge peut condamner une partie à verser une somme à l’adversaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les sommes prononcées au titre de l’article 700 correspondent aux frais exposés par une partie et non compris dans les dépens.

Les dépens correspondent aux frais du procès et qui seront supportés, le plus souvent, par la partie perdante. Les frais compris dans les dépens sont listés par la loi. D’autres frais peuvent avoir été engagés par les parties afin d’assurer leur défense devant le juge : ces frais pourront donc être pris en charge au titre de l’article 700.

La loi ne liste pas les frais compris dans l’article 700. Il s’agit des frais d’avocat, des frais de déplacement à l’audience, des frais de constat d’huissier etc.

Il faut noter que la loi fait un lien entre la condamnation au titre de l’article 700 et celle relative aux dépens. Elle prévoit en effet que la partie qui peut être condamnée au titre de l’article 700 est celle qui est condamnée aux dépens ou, s’il n’y a pas eu de condamnation aux dépens, celle qui a perdu son procès.

La condamnation aux dépens est en principe prononcée à l’encontre de la partie perdante. Par conséquent, la condamnation au titre de l’article 700 sera également prononcée à l’encontre de la partie perdante.

Cela étant dit, le juge peut décider de laisser à la charge de la partie gagnante les dépens. Une condamnation de cette partie (gagnante) au titre de l’article 700 sera possible dans ce cas.

Par ailleurs, le juge tient compte également de la situation économique de la partie perdante pour prononcer une condamnation au titre de l’article 700. Ainsi, il modulera le montant de la condamnation en fonction de la fortune de la partie perdante, et même ne prononcera pas de condamnation au titre de l’article 700 si celle-ci n’a aucune ressource. Par exemple, en cas de condamnation d'un locataire à payer les loyers, si le locataire est sans aucune ressource, le juge peut tout à fait décider de ne pas condamner le locataire au titre de l’article 700.

Attention : pour que le juge prononce une condamnation au titre de l’article 700, la partie qui la sollicite doit en faire expressément la demande et cette demande doit être chiffrée.

Lorsque le juge prononce une telle condamnation, la somme de la condamnation est forfaitaire et sans indication. Elles reviennent à la partie et non à l’avocat. Cependant, l’avocat, qui n’a pas été intégralement payé de ses honoraires peut demander l’autorisation à son client de prélever sur le montant de la condamnation les sommes que celui-ci ne lui a pas encore versé.

Les sommes objet de la condamnation doivent transiter par un compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). La partie condamnée émet un chèque au nom de la CARPA, puis la CARPA émet un chèque en faveur de l'autre partie. Lorsque le client a autorisé l’avocat à prélever les sommes qui lui sont dues, la CARPA va émettre deux chèques : l’un au nom de l’avocat et l'autre au nom du client de l’avocat.