7 fiches correspondent à votre recherche
La réparation d’un véhicule nécessite souvent son immobilisation. Le propriétaire du véhicule se retrouve donc généralement sans moyen de transport. Le garagiste peut proposer à son client de lui prêter un véhicule mais ce n’est pas une obligation : cela va dépendre de la politique commerciale du garagiste et ...
Un devis permet au propriétaire du véhicule de connaître le prix des réparations qu’il compte entreprendre et ce, avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents garagistes. Si le client accepte le devis et que la prestation est effectuée, le professionnel établira une facture attestant ...
Un devis permet au consommateur de connaître le prix de l’achat qu’il compte entreprendre et ce avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents fournisseurs. Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais le consommateur doit obligatoirement être informé des caractéristiques ...
•
Le garagiste, en tant que dépositaire, est tenu de conserver le véhicule et de le rendre à son propriétaire une fois les réparations effectuées. Il s’agit là d’une véritable obligation de résultat. A cet égard, le professionnel doit avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ...
•
Le garagiste qui répare une voiture est soumis à une obligation de résultat, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Lorsqu’une panne identique intervient après que des réparations aient été effectuées sur le véhicule par un garagiste, ce dernier est donc présumé responsable. La jurisprudence est ...
Le contrat de distribution de carburant est un contrat de vente, il est donc régi par les dispositions des articles 1602 et suivants du Code civil : le vendeur est donc tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige et de garantir la chose qu’il vend. Lorsqu’une ...
Un devis permet au consommateur de connaître le prix de l’achat qu’il compte entreprendre et ce avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents fournisseurs. Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais le consommateur doit obligatoirement être informé des caractéristiques ...
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.