Rechercher dans votre base documentaire juridique

Mon garagiste me présente une facture importante et menace de ne pas me restituer mon véhicule si je ne règle pas, que puis-je faire ?

Un devis permet au consommateur de connaître le prix de l’achat qu’il compte entreprendre et ce avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents fournisseurs.

Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais le consommateur doit obligatoirement être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Si les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel devra mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

En vertu du principe de la force obligatoire du contrat, le propriétaire du véhicule n’est pas tenu de payer des réparations pour lesquelles il n’a pas donné son accord : il n’est pas tenu de régler lesdites réparations et peut en demander le remboursement (voir fiche connexe : « le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ? »).

À l’issue d’une prestation, le professionnel doit établir une facture. Le montant de la facture doit être celui du devis accepté par le client dans la mesure où les tarifs indiqués au devis sont contractuels. Le garagiste ne peut présenter une facture plus élevée à défaut de devis complémentaire accepté par le client.

Si aucun devis n’a été signé mais seulement un ordre de réparation, le client devra régler le montant de la facture même s’il ne correspond pas exactement à celui indiqué sur l’ordre de réparation : les tarifs indiqués sur l’ordre de réparation sont seulement indicatifs (approximatifs).

À défaut de paiement, le garagiste disposera d’un moyen de pression de taille que l’on appelle le droit de rétention.

Le droit de rétention est en effet un droit dont bénéficie tout dépositaire d’un objet et qui lui permet de conserver l’objet remis (pour les besoins de la prestation) jusqu'à complet paiement des sommes dues à raison du dépôt. Le garagiste ayant reçu le véhicule pour les besoins de la réparation, il bénéficie donc bien d’un tel droit jusqu’à complet paiement des prestations effectuées sur ledit véhicule.

Le droit de rétention n’est pas sans limite. Le garagiste doit réunir différentes conditions :
- la créance doit se rapporter au véhicule retenu. Il faut un lien de connexité entre la chose retenue et la créance invoquée : le droit de rétention ne peut donc être invoqué pour les factures qui ne sont pas relatives au bien retenu (facture correspondant à d’anciennes réparations, etc.).
- la créance doit être certaine, liquide et exigible, ce qui suppose que le garagiste dispose d’une preuve du montant de sa créance,
- le droit de rétention n'est applicable que sur des biens corporels susceptibles de faire l'objet d'une possession matérielle (véhicule, documents administratifs, etc.).
- le rétenteur, en l’occurrence le garagiste, doit être de bonne foi et doit avoir reçu le bien de manière licite. Toute possession obtenue illégalement est exclue (vol, etc.).

Si les conditions ne sont pas réunies, la rétention est illégale. Il est alors possible de saisir la juridiction compétente pour obtenir la restitution du véhicule et, en cas de préjudice, une indemnisation.

Le fait d’exercer illégalement un droit de rétention peut dans certains cas être sanctionné pénalement au titre de l’abus de confiance.

Si des réparations supplémentaires ont été effectuées alors qu’elles n’étaient pas prévues dans le devis ou l’ordre, le propriétaire est en droit de refuser de les payer faute de consentement. Dans ce cas, le garagiste n’a aucun droit de rétention sur le véhicule et engage sa responsabilité s’il le retient. En revanche, le garagiste a aussi une obligation de résultat et de sécurité et ne peut pas remettre un véhicule à son client sans lui avoir précisé que d'autres réparations étaient à faire.

Référence(s) juridique(s)

Article 1948 du Code civil.
Article 314-1 du Code pénal.
Article 1103 du Code civil.
Article 2286 du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème