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Mon client a abandonné son véhicule dans mon garage, il ne vient pas le récupérer et ne répond plus au téléphone, comment faire ?

Il peut arriver qu’un client demande la réparation de son véhicule auprès d'un garagiste mais qu’il ne vienne pas le récupérer. À l’expiration d’un délai de trois mois, le véhicule déposé puis réparé est considéré comme étant abandonné par son propriétaire.

Le garagiste peut alors solliciter auprès du tribunal le droit de vendre ou de détruire le bien (si la valeur marchande du bien est trop faible). Le professionnel doit présenter une requête au tribunal du ressort de son domicile afin que le véhicule soit déclaré abandonné. Si la valeur du véhicule est inférieure à 10 000 euros, le garagiste peut présenter seul la requête au juge du Tribunal judiciaire, alors que si le véhicule vaut plus de 10 000 euros, il devra nécessairement se faire assister par un avocat et la requête sera adressée au président du Tribunal judiciaire.

La requête devra contenir certaines mentions : l’identité du véhicule, le nom du propriétaire, le lieu où le véhicule a été confié au professionnel, la date de réception du véhicule, le prix de réparation du véhicule ou le prix réclamé par le garagiste. Il conviendra pour le professionnel de joindre à la requête toutes les pièces justificatives (ordre de réparation, devis signé par le client etc.).

Par la suite, le juge rendra une ordonnance dans laquelle il pourra déclarer l’objet abandonné et désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente du véhicule aux enchères publiques. A cet effet, l’ordonnance précisera la date, l’heure et le lieu de la vente.

La vente est annoncée huit jours avant sa tenue au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et publiquement par affichage. Le propriétaire peut s’opposer à la vente lorsqu’il n’a pu être entendu sur convocation du juge pour faire valoir ses moyens de défense. Sa contestation sera valable si l’absence de présentation sur convocation ne lui est pas imputable (par exemple, en cas de force majeure).

Au terme de la vente aux enchères, le garagiste sera payé sur le produit de la vente aux enchères publiques.

À cet égard, l’officier public payera le professionnel sur le prix obtenu après déduction des frais de vente aux enchères et versera le solde éventuellement restant sur un compte ouvert au nom du propriétaire (client) à la Caisse des dépôts et consignations. Si le solde consigné n’est pas réclamé dans les 5 ans suivant la date de consignation, cette créance reviendra automatiquement au Trésor public.

Lorsque, le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais qu’elle a occasionnés, le professionnel devra avancer la différence et pourra réclamer le remboursement auprès du propriétaire (s’il est identifié). Aussi, une telle demande de vente aux enchères n’a d’intérêt que si le véhicule a une certaine valeur.

Référence(s) juridique(s)

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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