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Dans le cadre d'un logement vide ou meublé, la réglementation applicable aux litiges entre un locataire et un bailleur est celle issue de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. A cet égard, deux décrets sont venus préciser les notions de réparations locatives (décret ...
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Avant de conclure un bail, le propriétaire ou l’agent immobilier mandaté peut demander des copies de documents justificatifs au futur locataire. Ces documents peuvent servir à vérifier l’identité du preneur, sa solvabilité ou celle de la personne se portant caution. Avant l’entrée en vigueur de la loi ...
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Le contrat de location pour une habitation détermine le montant du loyer et ses modalités de paiement. Ainsi, les parties peuvent choisir le terme du paiement, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement sera effectué. Le paiement pourra par exemple être mensuel, trimestriel ou semestriel. Il s ...
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Un bien immobilier soumis à la location doit respecter différentes obligations concernant notamment la décence du logement. Pour être décent, un logement doit répondre à des critères de surface et de confort minimum. Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement décent dispose en son article ...
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Un bien immobilier soumis à la location doit respecter différentes obligations concernant notamment la décence du logement. Un logement décent répond à des critères de surface et de confort minimum. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ...
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Le locataire, outre le paiement du loyer et des charges, est tenu à différentes obligations. De ce fait, certaines réparations peuvent lui incomber. Sont à la charge du locataire les réparations locatives c'est à dire les entretiens courants et les menues réparations consécutifs à l’usage normal du local ...
Selon l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives (sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon ...
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Les cas dans lesquels le bailleur peut donner congé à son locataire sont limitativement prévus par la loi, il s’agit : - de la reprise du logement pour y habiter à titre de résidence principale ou y loger un proche, - de la vente du logement, - de l’existence d’un motif ...
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Les charges locatives sont des dépenses prises en charge par le bailleur. Ce dernier peut en demander le remboursement au locataire puisque celui-ci est tenu au paiement du loyer et des charges (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il est d'usage de parler de charges ...
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Le bail matérialise les droits et obligations du bailleur et du locataire. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 pose l'obligation d'établir le bail d'habitation d'un logement vide par écrit. Le bail d'un logement meublé doit aussi être passé par écrit s ...
Les charges locatives sont des dépenses prises en charge par le bailleur. Ce dernier peut en demander le remboursement au locataire puisque celui-ci est tenu au paiement du loyer et des charges. Il est d'usage de parler de charges récupérables. Le paiement s'effectue par le règlement de ...
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Dans le cadre d’une location, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues par le locataire, ou dans un délai d'un ...
La résidence de retraite est aujourd'hui dénommée « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (Ephad). Cet établissement est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées est soumis à une législation spéciale. Deux conditions sont nécessaires pour être admis dans un Ehpad : avoir au minimum 60 ans ...
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La location d'une chambre dans une résidence étudiante correspond à la location d'un logement meublé. Le bail d'un logement meublé est établi par écrit et conclu pour une durée d'un an. A cet égard, le contrat de bail meublé doit respecter un contrat-type fourni par ...
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Il pèse sur tout propriétaire sauf exception une obligation de relogement lorsqu’est donné à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources un congé. Cette obligation de logement s’applique aussi pour un congé donné à la suite d’un arrêté de péril ou d ...
À défaut d’arrêté de péril ou d’insalubrité, aucune disposition légale ne prévoit d'obligation de relogement à la charge du bailleur (article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le propriétaire n'est donc par principe pas tenu à une obligation de relogement en ...
Le locataire est en pratique tenu d'accorder un droit de visite de son logement en cas de vente ou de location par le propriétaire.. Ce droit d'accès est en effet jugé nécessaire par le juge (CA Paris, 3 juill. 1920). Le bailleur ou son représentant (souvent une agence ...
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Au fil du temps, un bien loué subit une détérioration, il s'agit d'une usure résultant du passage du temps alors même que le locataire fait un usage normal de la chose. L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le locataire doit assurer ...
Le bailleur qui constate un abandon du logement doit, avant de pouvoir le relouer, se soumettre à une procédure réglementée. En effet, il doit tout d'abord faire constater l'abandon du logement. S'il a des doutes et que des éléments permettent de constater l'abandon de logement, le ...
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s'engage au bénéfice d'une seconde personne, le créancier, à payer la dette d'une troisième personne, le débiteur, en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement est une garantie pour le créancier. Dans le cadre d ...
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Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (morale ou physique), la caution, s'engage au bénéfice d'une seconde, le créancier, à payer la dette d'une troisième personne le débiteur, en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement doit être exprès, il ne se présume pas ...
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Dans le contrat de bail qui lie un locataire à un bailleur, les parties peuvent y insérer une clause résolutoire. Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. La clause résolutoire est donc ...
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La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, c’est-à-dire son anéantissement. La résolution est qualifiée de résiliation lorsque l’anéantissement du contrat à exécutions successives (bail etc.) a lieu pour l’avenir. Cette ...
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La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a mis en place un mécanisme d'autorisation et de déclaration préalable à la location dans les zones « d'habitat dégradé ». Les zones « d'habitat dégradé » sont déterminées par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitation ...
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La présence de plomb dans le logement doit être indiquée dans le constat de risque d’exposition au plomb. Ce constat permet d'informer le candidat preneur sur la situation du bien qu'il compte louer. Le bailleur doit en fournir un pour tous les logements dont un permis de ...
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Dès lors que le métrage de l'appartement loué ne correspond pas au bail, il est nécessaire de regarder à quelle date le contrat de bail a été conclu. Avant le 27 mars 2014, il n'y avait pas d'obligation de mentionner la surface habitable au contrat de bail ...
Le bailleur n’a en principe pas le droit de pénétrer dans le logement du locataire. Pour autant, il est possible de prévoir une clause au contrat de bail, permettant un accès du bailleur au logement afin qu'il en vérifie l'état. Cette clause nécessite l'accord du bailleur ...
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Un bail « loi 48 » est un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette loi concerne tous les logements et locaux professionnels construits avant 1948 dont le bail a été signé avant le 23 décembre 1986. Les communes concernées sont Paris et les communes suivantes : - toutes les communes ...
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L'article 8 de la loi du 24 mars 2014 (loi « Alur ») définit le logement meublé comme étant « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ...
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Pendant une certaine période de l’année, les expulsions sont en principe interdites. Cette période s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante est appelée la trêve hivernale. Malgré cette trêve, certaines expulsions restent toutefois possibles : - celles dont les personnes concernées ont l’assurance d’un ...
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