Rechercher dans votre base documentaire juridique

Je trouve que les provisions pour charges demandées par mon bailleur sont disproportionnées, puis-je demander une réévaluation ?

Les charges locatives sont des dépenses prises en charge par le bailleur. Ce dernier peut en demander le remboursement au locataire puisque celui-ci est tenu au paiement du loyer et des charges (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il est d'usage de parler de charges récupérables.

Le paiement s'effectue par provision pour charges, c'est-à-dire que le bailleur peut demander mensuellement, en plus du loyer, le paiement d'une certaine somme au titre des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), ou encore ponctuellement en apportant le justificatif des dépenses.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ». Le montant de la provision n'est pas arbitraire mais relatif aux charges antérieures.

Dans le cadre d'un logement meublé ou d'un contrat de colocation, le paiement peut, au lieu de s'effectuer au travers de provisions, être forfaitaire. Dans cette hypothèse, il ne sera pas possible d'obtenir un complément pour le bailleur ou une régularisation pour le locataire (articles 25-10 et 8-1 V 2° de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois, il est précisé que « ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté ». C'est seulement en cas de disproportion dans le cadre d'un paiement forfaitaire, que le locataire aura un recours.

Dans tous les cas, le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.

En cas de litige sur le montant des charges locatives, le locataire peut dans un premier temps demander une réévaluation à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le bailleur ne répond pas ou ne fait pas droit à la demande du locataire, ce dernier peut alors saisir la commission départementale de conciliation (article 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989) ou directement le juge des contentieux de la protection, en vue d'obtenir une réévaluation. Toutefois, si l'enjeu du litige est inférieur à 5 000 euros, cette saisine devra, pour toute action engagée après le 1er octobre 2023, être précédée d'une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 750-1 du Code de procédure civile

Fiche(s) associée(s)

• Mon bailleur vient de m'adresser une régularisation de charges que je conteste, quels sont mes recours ?

Lettre(s) associée(s)

• Demande de réévaluation des provisions pour charges

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 24/11/2025

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème