Les charges locatives sont des dépenses prises en charge par le bailleur. Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire puisque ce dernier est tenu au paiement du loyer et des charges (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il est ainsi d'usage de parler de charges récupérables.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 décrit ce type de charges comme étant celles liées à l'entretien courant et aux menues réparations des parties communes mais aussi comme étant celles liées aux services rendus par le bailleur pour les éléments de la chose louée.
L'annexe du décret du 26 août 1987 les décrit plus précisément. Il pourra s'agir des dépenses liées à l'entretien de l'ascenseur ou à l'entretien des parties communes et plus généralement tous les frais engagés pour la production d'eau chaude et du chauffage collectif.

L’article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si la fourniture d’eau n’est pas individualisée, le bailleur doit fournir la facture d’eau au locataire.

Le paiement s'effectue par provision pour charges, c'est-à-dire que le bailleur peut demander mensuellement ou trimestriellement le paiement d'une certaine somme au titre des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), ou encore ponctuellement en apportant le justificatif des dépenses.

Dans le cadre d'un logement meublé ou d'un contrat de colocation, le paiement peut être forfaitaire, mais dans ces cas-là il ne sera pas possible d'obtenir un complément pour le bailleur ou une régularisation pour le locataire (articles 25-10 et 8-1 V 2° de la loi du 6 juillet 1989).

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an. Un décompte des charges locatives par nature (électricité, eau chaude, eau froide etc.) est d'ailleurs adressé un mois avant la régularisation annuelle (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'agira alors de comparer le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectivement engagées par le propriétaire au cours de l'année.

En cas de trop-perçu le propriétaire est tenu de le reverser au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de demander le complément.

Dans tous les cas le propriétaire doit justifier du montant des charges. Depuis la loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives et ce pendant 6 mois suivant l'envoi du décompte.

Si la régularisation annuelle n'a pas été effectuée, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

En cas de litige sur le montant des charges locatives et faute d'accord amiable, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation (article 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989) ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.