La commission départementale de conciliation est un organisme paritaire composé de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Elle peut être saisie lorsque survient un litige entre un locataire et son bailleur.

Le rôle de la commission est d’aider les locataires et les bailleurs à trouver un accord amiable au litige. N’étant pas une juridiction, elle ne tranchera pas le litige.

La loi énumère les litiges pour lesquels la commission départementale de conciliation est compétente. Il s’agit des litiges relatifs :

- à la fixation du nouveau loyer dans le cadre d’un bail de sortie de la loi 1948 (articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif),

- aux articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (encadrement des loyers, révision des loyers en cas de renouvellement etc.),

Attention : les premiers arrêtés préfectoraux relatifs à l’encadrement des loyers à Lille et à Paris ont été annulés par le juge administratif, mais de nouveaux décrets ont été adoptés, à effet du 1er mars 2020 à Lille et du 1er juillet 2020 à Paris.

- aux caractéristiques du logement meublé,

- à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations,

- au congé délivré par le bailleur ou le locataire,

- à l’application des accords collectifs de location.

Cette liste est limitative. Certains litiges échappent donc à la compétence de la commission ; on peut citer par exemple le rappel des impayés de loyers ou encore les troubles du voisinage.

La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur doit indiquer son nom, sa qualité (locataire ou bailleur) et son adresse et fournir ces mêmes informations concernant le défendeur, ainsi qu'un exposé du litige cause de la saisine.

Le secrétariat de la commission convoque les parties en vue de la conciliation. Cette convocation doit intervenir au moins 15 jours avant la date de conciliation.

Les parties doivent se présenter en personne ou être représentées par une personne qui doit détenir un mandat spécial (l’objet du mandat doit être la représentation devant la commission). Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix à l’exclusion des membres de la commission.

Une fois saisie, la commission va tenter de concilier les parties et émet un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine (voir fiche : « Si je ne suis pas d'accord avec l'avis de la commission départementale de conciliation, puis-je saisir un tribunal ? »).

La saisine de la commission est facultative sauf pour les litiges relatifs aux loyers (cf. supra).