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Si je ne suis pas d'accord avec l'avis de la commission départementale de conciliation, puis-je saisir un tribunal ?

En cas de litige opposant le locataire et son bailleur, les parties peuvent généralement saisir la commission départementale de conciliation.

La commission va alors tenter de concilier les parties puis rendre un avis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.

1. Les parties sont parvenues à un accord

Si les parties sont parvenues à un accord, même partiel, la commission constate leur accord dans un document de conciliation. Ce document sera signé par les parties, le président de la commission et l’un de ses membres.

Cet accord a force de contrat entre les parties. En cas de manquement par l’une des parties, l’autre partie peut saisir le juge afin de contraindre la partie défaillante à respecter les dispositions de l’accord.

En plus du document de conciliation, la commission émettra un avis qui lui ne peut pas être contesté devant le juge.

2. Les parties ne sont pas parvenues à un accord

Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, la commission rend un avis dans lequel elle expose le litige, relate la position des parties et éventuellement celle de la commission elle-même. Elle émet son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et l'adresse aux parties. L'une des parties peut par la suite choisir de saisir le juge.

L’avis pourra être communiqué au juge dans le cadre d’un procès.

Cela étant, l’avis n’a aucun caractère contraignant : le juge est libre de suivre ou non l’avis de la commission.

De même, si l’une des parties n’est pas d’accord avec l’avis donné par la commission, elle ne dispose pas de recours dirigé spécifiquement contre l’avis de la commission.

Le recours ne peut porter que sur le litige lui-même qui a donné lieu à la saisine de la commission.

Le tribunal compétent pour trancher le litige est le juge des contentieux de la protection (en raison d’une compétence exclusive en matière de rapports locatifs) du lieu de l’immeuble.

Référence(s) juridique(s)

Article 20 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire.
Décret du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.
Circulaire du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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