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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Selon ces dispositions, le droit d’alerte en matière ...
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L’accès à son propre dossier médical est un droit. Le patient peut demander à tout professionnel de santé la consultation des informations qu’il détient à son sujet. Il peut également formuler cette demande par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. D’autres personnes peuvent également faire ...
Le dossier médical est un dossier contenant l’ensemble des informations relatives à la santé d’une personne. L’accès à son dossier médical est un droit. La personne concernée peut donc solliciter l'accès aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel de santé, un établissement de ...
Les dentistes sont des professionnels de santé. L’un des principes fondamentaux en matière de santé est la liberté de choix par les patients du professionnel de santé. Le patient est libre de choisir le professionnel qu’il souhaite. Il est également libre d’en changer. Le praticien doit accepter ...
Le pharmacien est un professionnel de santé. Son rôle principal est la délivrance des médicaments et produits de santé, il joue un rôle essentiel dans le conseil et la prévention. Surtout, le pharmacien assure la délivrance et la dispensation du médicament avec soin et attention ( art R.4235-12 Code ...
Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service. Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais l'usager doit obligatoirement être informé des caractéristiques du service et du prix qu’il ...
A l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent sur leur demande quitter à tout moment l'établissement hospitalier. Si le médecin estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu ...
Avant toute intervention, le médecin doit recueillir le consentement du patient concernant les actes exigés. Son consentement doit être libre et éclairé ce qui signifie que le patient doit pouvoir prendre la mesure de sa décision. Il doit donc donner son éventuel consentement après avoir reçu de la part du ...
Le service des urgences de l’hôpital accueille les personnes blessées ou malades se présentant spontanément ou amenées par des ambulances ou les pompiers. La structure des urgences d’un établissement de santé accueille en permanence les patients en situation d’urgence. Elle les prend en charge et établit un ...
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Le Médiator (benfluorex) est un médicament qui a été prescrit aux personnes souffrant de diabète de type 2. Son utilisation a ensuite été étendue aux personnes souffrant de surpoids ; il était alors utilisé comme « coupe-faim ». En 2009, le Médiator a été retiré du marché en raison de ses effets ...
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Tout acte de soin comporte inévitablement un risque médical ; ce risque médical correspond à l’aléa thérapeutique. La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la responsabilité pour faute du professionnel de santé. Dès lors ...
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Le préjudice est le dommage qui ouvre droit à réparation : il peut être matériel, physique ou moral. L’enjeu d’une demande en réparation d’un préjudice est d’évaluer le montant du préjudice subi. Il n’est pas possible de présenter de manière exhaustive les modes d’évaluation des ...
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Le médecin n'est responsable des dommages subis par le patient que s’il a commis une faute dans l’exécution de son acte. Lorsqu’à la suite d’une intervention chirurgicale, le patient n’est pas guéri, cela ne signifie pas obligatoirement que le chirurgien a commis une faute ...
Tout acte de soin emporte une part d’incertitude quant au résultat. Cette incertitude correspond à l’aléa thérapeutique. L’aléa thérapeutique peut être défini comme « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel, inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ...
L’infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé au cours ou à la suite d’une hospitalisation et qui était absente lors de l’admission du patient dans l’établissement. Il s’agit de l'hypothèse où un patient est admis dans un établissement de santé ...
Le dentiste est un professionnel de santé qui, de ce fait, est soumis au principe de la responsabilité médicale. Lorsqu’un patient va voir son dentiste pour se soigner les dents, il passe un contrat avec son dentiste par lequel ce dernier s’engage à donner à son patient des ...
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