Le dossier médical est un dossier contenant l’ensemble des informations relatives à la santé d’une personne.

L’accès à son dossier médical est un droit. La personne concernée peut donc solliciter l'accès aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé.
Au regard du droit de l'Union européenne, la Cour de Justice a décidé que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier des motifs de sa demande. Même pour protéger les intérêts économiques des praticiens, ce droit ne peut lui être refusé. Ce droit concerne tous les documents contenus dans son dossier.

La demande est en principe effectuée par la personne concernée par les informations. Elle peut être également faite par son ayant droit en cas de décès de cette personne (si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant), la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

Elle peut en outre, en cas de décès de l'intéressé, également être faite par le médecin prenant en charge une personne qui se prétend de la famille du défunt, dans un but de comparaison des caractéristiques génétiques.

La demande est directement adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet.

Remarque : l'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.

Le destinataire de la demande doit s’assurer de l’identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Le professionnel dispose d’un délai de 8 jours (ou 2 mois si les données contenues dans le dossier datent de plus de 5 ans) à compter de la demande pour communiquer le dossier médical.

Le dossier ne peut être communiqué au patient avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures (article L1111-7 alinéa 2 du code de la santé publique).


La communication peut être faite soit par une consultation sur place avec remise d’une copie soit par l’envoi de copies des documents. Les frais de délivrance et d’envoi sont à la charge du demandeur.

En cas de refus de communication, l’intéressé peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dès lors que le refus est opposé par un établissement de santé soumis au droit public (par exemple un hôpital).

le délai de saisine de la CADA est de 2 mois à compter du jour de la notification de la décision de refus.

La CADA peut être saisie par courrier recommandé accompagné des justificatifs de la demande de communication et de refus de l’établissement de remettre le dossier. La CADA va simplement émettre un avis sur la communication du dossier. Cet avis n'est pas contraignant pour l'administration qui peut parfaitement maintenir son refus.

Si l’avis est favorable, l’établissement dispose d’un délai d’un mois pour communiquer le dossier. À défaut, le patient devra saisir le tribunal administratif pour obtenir une injonction de communication du dossier.

Dans le cadre d’un établissement privé, l’intéressé devra intenter un recours devant le conseil de l’ordre des médecins. Le conseil peut enjoindre le professionnel concerné de communiquer le dossier. À défaut, le patient devra saisir le tribunal pour obtenir une injonction de communication du dossier.