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Le service des eaux potables et de l’assainissement de l’eau est un service public géré par les collectivités locales. Le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Le prix de l’eau sera ...
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On peut définir le « coup de bélier » comme un phénomène de surpression d’un liquide causé par une ouverture ou une fermeture trop rapide d’un robinet ou d’une vanne. Ce phénomène peut entraîner la rupture de la tuyauterie si la pression est trop élevée. Lorsque des travaux effectués ...
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Le droit de l’UE imposant que le prix de la fourniture du gaz soit seulement déterminé par l’offre et la demande, le marché français du gaz a fait l’objet d’une libéralisation progressive depuis 2007. Cela étant, la législation française imposait tout de même à certains fournisseurs ...
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Le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit (produit physique, électricité etc.). La responsabilité du fait des produits défectueux ne peut cependant être engagée pour un dommage matériel que si celui-ci est supérieur à 500 euros. La coupure de courant s’analyse également en ...
Lorsqu’une personne est prévenue d’une défaillance de son compteur, un technicien devra intervenir à son domicile afin d’installer un nouveau compteur. Dans ce cas, l’installation est gratuite pour le propriétaire. Si le compteur a été endommagé par l'utilisateur, des frais pourront être à sa charge ...
Une personne constatant une augmentation non justifiée de sa facture dispose désormais de plusieurs recours afin d’éviter de payer une facture exorbitante. Une augmentation sera considérée comme anormale si elle « excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant ...
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