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Mon fournisseur d'électricité me dit que mon compteur est endommagé, qui doit payer son remplacement ? Comment payer ma consommation réelle ?

Lorsqu’une personne est prévenue d’une défaillance de son compteur, un technicien devra intervenir à son domicile afin d’installer un nouveau compteur. Dans ce cas, l’installation est gratuite pour le propriétaire. Si le compteur a été endommagé par l'utilisateur, des frais pourront être à sa charge.

Remarque : La société Enedis (ex ERDF- Électricité Réseau Distribution France, filiale de EDF) est responsable de l’installation et de l’entretien des compteurs électriques, même si le contrat de fourniture d’énergie est passé avec un fournisseur d'énergie concurrent (Direct Energie par exemple). La société Enedis est donc le gestionnaire du réseau qui intervient pour les problèmes sur le réseau et sur les compteurs électriques.

Lorsqu’un compteur est défaillant, la consommation réelle des personnes concernées n’a pas pu être correctement relevée. Or l'article R212-1 du Code de la consommation dispose que toute clause ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » est réputée non écrite.

Ainsi, afin de facturer à l’abonné sa consommation réelle, la société électricité de France (EDF) prévoit dans ses conditions générales de vente qu’une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation de l’abonné.

Si un tel historique n’est pas utilisable, la consommation d’électricité est déterminée sur la base de celle des ménages environnants présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique).

Référence(s) juridique(s)

Articles L212-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles R212-1 et suivants du Code de la consommation.
Conditions générales de vente de la société EDF (Article 6.2).
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Fiche(s) associée(s)

• Une coupure d'électricité m'a fait perdre une partie des denrées alimentaires conservées dans mon congélateur, qui doit m'indemniser ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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