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Une coupure d'électricité m'a fait perdre une partie des denrées alimentaires conservées dans mon congélateur, qui doit m'indemniser ?

Le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit (produit physique, électricité etc.). La responsabilité du fait des produits défectueux ne peut cependant être engagée pour un dommage matériel que si celui-ci est supérieur à 500 euros.

La coupure de courant s’analyse également en une mauvaise exécution contractuelle de la part du fournisseur.

Lorsqu’un tel cas se présente, la personne victime de la coupure de courant doit donc dans un premier temps se rapprocher de son fournisseur d'électricité afin de solliciter une indemnisation. Il conviendra de joindre à la demande les justificatifs d'achat (tickets de caisse) et la preuve des dégâts subis.

Il est cependant à noter que l’indemnité qui pourra être obtenue est très symbolique puisque l’indemnité légale correspond à environ 10 euros pour 6 heures d’interruption.

En pratique, il pourra être difficile d’obtenir une indemnisation de la part du fournisseur d’électricité. En pareil cas, l’intéressé pourra dans un second temps saisir le médiateur national de l’énergie.
Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le médiateur national de l'énergie est de deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès du fournisseur d’électricité.

Si l’intéressé dispose d’une garantie couvrant la perte de denrées du fait d’une coupure d’électricité, il doit se rapprocher de son assureur pour effectuer une déclaration de sinistre. L’indemnisation sera alors effectuée dans les conditions fixées par la garantie souscrite qui peut par exemple prévoir une franchise ou un plafond de remboursement.

L’assurance multirisques habitation peut comporter une garantie appelée « dégâts électriques » qui permet de couvrir les dommages que les biens (réfrigérateur, poste de TV etc.) subissent du fait d’une surtension.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1245-1 et suivants du Code civil.
Article L122-1 du Code de l’énergie.
Article R122-1 du Code de l’énergie.
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité mis en place par la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Délibération n° 2022-158 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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