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Le bornage de parcelles consiste à fixer les limites de deux terrains contigus. L’opération permet ainsi d’éviter ou de régler les conflits relatifs aux limites de propriété entre voisins. 1. Le bornage amiable Dans le cadre du bornage amiable, les deux propriétaires contigus sont d’accord pour faire ...
Un terrain enclavé est un terrain entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du terrain et qui ne dispose d'aucun accès ou d'un accès insuffisant à la voie publique. Lorsqu’une propriété est enclavée, le droit de passage est automatique. Le propriétaire du terrain enclavé ...
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Un terrain enclavé est un terrain entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du terrain enclavé et qui ne dispose d'aucun accès ou d'un accès insuffisant à la voie publique. Le législateur a reconnu un droit de servitude attaché à ce type de terrain. Le ...
Les nuisances olfactives générées par les voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnées sous certaines conditions. Le trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle ayant pour fondement l'article 544 du Code civil. Le principe étant que le droit de propriété est limité par l’obligation ...
Un particulier ne peut pas planter d'arbres sans respecter certaines règles d'entretien et de distance. Le particulier devra respecter une distance de 2 mètres à partir de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur. En revanche, si les plantations ...
La mitoyenneté est le droit que possèdent deux propriétaires sur une ligne séparative établie en limite de propriété sur des terrains contigus. La mitoyenneté s'applique à toutes les formes de clôtures séparatives, notamment les murs, fossés, haies, barrières ou encore les puits. Selon l'article 653 du Code civil ...
Le bornage consiste à fixer les limites de propriété de terrains contigus avec la mise en place de repères, le plus souvent des piquets faisant office de bornes. Il convient de noter dans un premier temps que le bornage n’est pas obligatoire entre deux terrains, néanmoins, il est opportun ...
Le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non. Pour vérifier les limites d’une propriété, il est nécessaire de consulter les procès-verbaux de bornage publiés à la conservation des hypothèques. Attention : un bornage n ...
Il est possible pour les propriétaires de créer des ouvertures sous réserve de respecter certaines règles. Il faudra respecter des règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines, il s'agit des règles de création de vue, à défaut de plan local d'urbanisme il faudra respecter les règles ...
L'article 681 du Code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » De ce fait, l'écoulement de l'eau ...
La mitoyenneté est le droit que possèdent deux propriétaires sur un mur, une clôture ou encore un balcon établi en limite de propriété sur des terrains contigus. La mitoyenneté a une incidence sur certaines règles concernant la construction et l'entretien des biens en limite de propriété. Le voisin peut ...
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur doit « après mise en demeure dûment motivée, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ...
Dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour un particulier d'effectuer des travaux que de passer par le terrain voisin, le propriétaire doit le laisser emprunter sa propriété. Ce droit de passage temporaire qui nécessite tout de même l’autorisation du propriétaire du terrain est appelé servitude ...
En vertu de l'article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Si le pignon de la maison est privatif, le particulier bénéficie d ...
Par principe, un particulier est libre de planter tous types d'arbres sur sa propriété. Toutefois, il ne peut pas les planter sans respecter certaines règles d'entretien et de distance lorsqu'il vit sur une propriété qui donne sur un terrain contigu. Ces distances, issues de l'article 671 ...
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