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Ma voisine a utilisé le pignon de ma maison pour appuyer la toiture de son abri de voiture, en a-t-elle le droit ?

En vertu de l'article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Si le pignon de la maison est privatif, le particulier bénéficie d'un droit absolu de propriété et le voisin ne peut pas construire en s'appuyant sur le mur privatif sans son autorisation.

De même, si le pignon appartient uniquement au propriétaire de la maison, le particulier n'est pas en droit d'y appuyer son ouvrage sauf avec l'accord préalable du voisin.

S'il n'a aucune autorisation, le propriétaire du mur est en droit de demander au particulier d'enlever l'ouvrage. Faute d'accord amiable, il pourra l'y contraindre judiciairement en formant un recours devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou chambre de proximité en fonction du montant du litige). Selon l'importance de l'empiètement de l'ouvrage, le juge pourra prononcer sa démolition ou son rabotage dans les limites du terrain voisin.

Attention l'article 750-1 du code de procédure civile prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande , que celle-ci doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Attention toutefois, si un mur est privatif mais construit le long de la ligne séparative des propriétés, le voisin non propriétaire peut obliger le voisin propriétaire à rendre le mur mitoyen en lui remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol.

Si le mur est mitoyen, le voisin a le droit d’adosser des ouvrages dessus.

La construction d’un abri de voiture peut nécessiter une déclaration préalable de travaux voire un permis de construire.

Référence(s) juridique(s)

Article 544 du Code civil.
Article 653 du Code civil.
Article 661 du Code civil.
Article 662 du Code civil.
Article 750-1 du Code de procédure civile.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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