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Je souhaite édifier un mur de séparation, mon voisin refuse de participer aux frais, quel est mon recours ?

La mitoyenneté est le droit que possèdent deux propriétaires sur une ligne séparative établie en limite de propriété sur des terrains contigus.

La mitoyenneté s'applique à toutes les formes de clôtures séparatives, notamment les murs, fossés, haies, barrières ou encore les puits.

Selon l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen.

De la mitoyenneté découlent certaines règles concernant la construction d'un mur de séparation ainsi que son entretien.
Concernant sa construction il est précisé, en l'absence de règles locales, que le mur doit respecter une certaine hauteur prévue l'article 663 du Code civil:
-Dans les communes de moins de 50 000 habitants, le mur (et son chaperon s'il y en a un) doit être de minimum 2.60 mètres;
-Dans les communes de plus de 50 000 habitants la hauteur est de minium 3.20 mètres.

Dans le cadre de la mitoyenneté, le propriétaire qui souhaite construire un mur en limite séparative doit avoir l'accord de son voisin.

Si des travaux de ce type sont entrepris sans l'accord du voisin, ce dernier peut saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal pourra ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Il pourra aussi prononcer l'allocation de dommages et intérêts si un préjudice a été subi.

Pour autant, si le voisin refuse ou ne donne pas de réponse à la demande de construction du mur, l'autre partie peut aussi saisir le tribunal judiciaire, en vue d'obtenir l'autorisation nécessaire au projet. Le juge déterminera aussi dans quelle proportion chacun devra contribuer aux frais.Le voisin demandeur devra toutefois engager une procédure de règlement amiable du conflit avant la saisine du tribunal (médiation, conciliation ou procédure participative), à peine d'irrecevabilité.

Attention : pour pouvoir exiger la participation aux frais de construction du mur, le propriétaire doit avoir sollicité l'accord de son voisin avant la réalisation de l'ouvrage. En effet, un propriétaire ne peut pas y prétendre s'il a pris l'initiative de l'édification du mur de clôture sans avoir obtenu préalablement l'accord du voisin (Cour de cassation, 30 juin 1992).

Il est à noter que le propriétaire qui souhaite édifier un mur de séparation peut construire le mur sur son terrain et non en limite de propriété (il s’agira donc d’un mur privatif et non d’un mur mitoyen). Ainsi, il devra se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur sur le lieu du terrain. Il convient d'jouter que dans cette hypothèse, les frais sont à la charge du propriétaire qui construit le mur sur son terrain.

Bien sur l'article 663 du Code civil prévoit que "Chacun peut contraindre son voisin, [...], à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons. Encore faut il que les fonds soient affectés en milieu urbain, à usage d'habitation, contigus et qu'il n'excite aucun mur.

Référence(s) juridique(s)

Article 653 du Code civil.
Article 663 du Code civil.
Cass. civ., 3e, 30 juin 1992, n° du pourvoi : 91-11311.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 21/05/2026

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