Rechercher dans votre base documentaire juridique

J'habite une maison jumelée sans copropriété mais le toit et la charpente sont techniquement liés, comment partager les frais pour les travaux de toiture ?

Le régime de la mitoyenneté ne s’applique pas aux toitures mais seulement aux murs et fossés.

Cela étant dit, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ». Ce même article précisant par ailleurs qu'en cas de silence ou de contradiction des titres sont notamment réputées parties communes « les équipements communs » et « le gros œuvre des bâtiments ».

Aussi, dès lors que le toit et la charpente sont techniquement liés, il s'agit d'une partie commune et un règlement de copropriété aurait dû être prévu. Incidemment, les copropriétaires doivent prendre en charge l'entretien et les réparations en fonction de leur tantième de propriété.

Pour cette raison, il convient de bien vérifier si les toitures sont effectivement liées et qu'elles ne le sont pas seulement en apparence. Il peut également être opportun de vérifier son titre de propriété qui peut prévoir quelque chose en la matière.

Recourir à un notaire peut s’avérer judicieux puisqu’il pourra non seulement vérifier s’il s’agit ou non d’une partie commune mais également, le cas échéant, rédiger un règlement de copropriété pour répartir les charges entre les copropriétaires.

Référence(s) juridique(s)

Articles 653 et suivants du Code civil.
Article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Fiche(s) associée(s)

• Ma voisine a utilisé le pignon de ma maison pour appuyer la toiture de son abri de voiture, en a-t-elle le droit ?
• Je souhaite édifier un mur de séparation, mon voisin refuse de participer aux frais, quel est mon recours ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/01/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème