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La déclaration de naissance permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant. Elle est obligatoire. Plusieurs personnes sont compétentes pour faire cette déclaration : le père, l'équipe médicale ou à défaut toute personne qui a assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance doit être faite dans les ...
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Le prénom est un élément d’identification qui permet de distinguer les personnes d’une même famille. Il est en principe librement choisi voire inventé par les parents. Cependant, il existe des limites à cette liberté de choix : - le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l ...
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L'adoption permet à une personne seule ou à un couple marié d'accueillir un enfant dans son foyer familial. La personne qui adopte seule un enfant doit être âgée de plus de 26 ans ; si elle est mariée, elle doit obtenir le consentement de son conjoint. Le couple marié ...
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Il est possible de contester un lien de filiation juridiquement établi. Pour cela, une action en contestation de paternité doit être formée devant le tribunal judiciaire. Les conditions de l'action en contestation de paternité dépendent de l'existence ou non d'une possession d'état. La possession d'état ...
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