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Lorsqu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, le professionnel est tenu de communiquer à son cocontractant ses conditions générales de vente, s’il en utilise. Cette obligation fait partie de son devoir d’information vis-à-vis du consommateur. En vertu du Code du tourisme, les ...
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Le contrat liant le voyagiste et son client doit indiquer toutes les obligations auxquelles les parties sont soumises et en particulier préciser les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. Lorsqu’une excursion est annulée alors qu’elle était incluse dans ...
• Consommation > Voyage
La possibilité de bénéficier d’un droit de rétractation est reconnue dans certaines hypothèses par le législateur afin de protéger le consommateur. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ...
• Consommation > Voyage
En vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait. En principe, il n’est donc pas possible de revenir sur son engagement. Les parties peuvent néanmoins prévoir des clauses permettant à chacune d’elles de renoncer ...
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Le prix d’un billet d’avion comprend les taxes d’aéroport. Elles ont principalement pour but de permettre d’entretenir les aéroports et d’assurer la sécurité et la prévention de l’environnement. Ces taxes sont dues en raison de l’embarquement du passager. Aussi, lorsque le passager n ...
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Les agents des douanes ont notamment pour mission d’effectuer des contrôles au sein des aéroports afin d’assurer la protection et la sécurité des citoyens, de détecter des éventuelles infractions et de respecter nos engagements internationaux en matière de coopération internationale (surveillance des personnes etc.). En cas de dysfonctionnement ...
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La société d’exploitation des remontées mécaniques est tenue d’une obligation de sécurité. Lorsqu’un accident survient, deux situations doivent être distinguées pour savoir si la société d’exploitation des remontées mécaniques peut être mise en cause : 1. L’accident survient dans le cadre d’une remontée mécanique « téléski ...
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Lorsqu’une personne prend le train, elle conclut un contrat de transport avec le transporteur (SNCF). Ce contrat comporte l’obligation principale pour le transporteur d’emmener cette personne, à un horaire précis, d'un point A à un point B. Parce que la justice a de nombreuses fois été ...
• Consommation > Voyage
Lorsqu’un voyageur réserve une chambre d’hôtel, il conclut un contrat avec cet hôtel par lequel il s’engage à payer le prix de la chambre en contrepartie de la mise à disposition d’une chambre. Pour son séjour, le voyageur emmène avec lui ses bagages. L'hôtelier est ...
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Les passagers d’un vol annulé au départ d’un aéroport européen (UE, Norvège, Islande et Suisse) peuvent bénéficier d’une assistance, d’une prise en charge voire d’une indemnisation. Les passagers au départ d'un aéroport non-européen et à destination d'un aéroport européen bénéficient des mêmes ...
• Consommation > Voyage
Les compagnies aériennes sont soumises à une obligation de ponctualité. Cette obligation fait partie du contrat de transport conclu entre la compagnie et le passager. Dès lors que l’avion a du retard, la compagnie aérienne est défaillante et a manqué à son obligation de ponctualité. Il faut alors distinguer ...
• Consommation > Voyage
Une fois un contrat conclu, il n’est en principe pas possible de revenir sur son engagement sauf par un nouvel accord entre les parties. Cela étant dit, le code du tourisme prévoit que le contrat de voyage doit comporter les clauses d'annulation de nature contractuelle, lesquelles doivent au ...
• Consommation > Voyage
Une fois un contrat conclu, il n’est en principe pas possible de revenir sur son engagement sauf par un nouvel accord entre les parties. Le Code du tourisme prévoit cependant que le contrat de voyage doit comporter les clauses d'annulation de nature contractuelle, étant indiqué que les clauses ...
• Consommation > Voyage
Dès l'instant où le passager se dessaisit de ses bagages et les confie à la compagnie aérienne, cette dernière devient responsable en cas de perte des bagages. La compagnie a l’obligation d’acheminer les bagages jusqu’à destination, et ce dans un bon état. Il existe deux traités ...
• Consommation > Voyage
Une personne qui réserve un séjour pour ses vacances le choisit en fonction des caractéristiques et des services que celui-ci propose. Les services et caractéristiques du séjour sont le plus souvent présentés dans une brochure ou sur un site Internet. L’hôtel du séjour doit bien entendu correspondre à ...
• Consommation > Voyage
L’agence de voyage peut, dans certaines circonstances, annuler un voyage souscrit par le voyageur. Cette annulation entraîne l’obligation pour l’agence de rembourser les sommes versées par le voyageur au titre du prix du voyage. Si l'agence de voyage annule à la suite de « circonstances exceptionnelles et ...
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