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Mon enfant est tombé malade avant notre départ en voyage, puis-je annuler et être remboursé ?

Une fois un contrat conclu, il n’est en principe pas possible de revenir sur son engagement sauf par un nouvel accord entre les parties.

Le Code du tourisme prévoit cependant que le contrat de voyage doit comporter les clauses d'annulation de nature contractuelle, étant indiqué que les clauses abusives sont réputées non écrites c’est-à-dire ne pas exister.

Le plus souvent cette annulation entraînera des conséquences financières pour le voyageur. Il ne pourra par exemple pas demander le remboursement des sommes qu’il a déjà versées pour la réservation du voyage (l’acompte) et le montant des indemnités d’annulation pourra être plus ou moins important en fonction de la date à laquelle l’annulation est demandée. Une annulation tardive pourra même empêcher toute annulation (exemple : annulation la veille du départ).

Il est cependant à noter que l’agence ne peut pas exercer de pénalités lorsque l’annulation intervient par un cas de force majeure. Un cas de force majeure est un événement imprévisible, extérieur et irrésistible.

La jurisprudence est cependant très stricte. Le fait que le voyageur tombe malade n’est pas par principe un cas de force majeure : la maladie n’est pas imprévisible.

La jurisprudence ne semble pas s’être prononcée sur l’hypothèse où il s’agit de l’enfant du voyageur qui tombe malade. Cela étant, il est probable qu’elle suive le même raisonnement.

Si le cas de la maladie de l’enfant ne permet pas d’annuler le voyage, il convient de vérifier si l’assurance le cas échéant souscrite lors de l’achat du billet ou l’assurance de la carte bancaire le cas échéant utilisée ne peut pas prendre en charge le coût d’une annulation.

En tout état de cause, si la maladie est couverte, elle devra être suffisamment grave pour constituer un motif légitime incompatible avec le voyage (par exemple : une hospitalisation).

Il est possible de céder son contrat de voyage à un tiers après en avoir averti l’agence de voyage. Si la demande est trop tardive, l’agence peut refuser la cession du titre. Cette éventuelle cession permettra d’éviter les frais d’annulation du voyage même s'il est vrai que des frais de cession ont pu être prévus au contrat.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Article L211-8 du Code du tourisme.
Article R211-6 du Code du tourisme.
Cass. civ., 1e 2 octobre 2001, n° du pourvoi : 99-19816.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/02/2026

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