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A quoi sert une assurance « moyens de paiement » ?

L’assurance « moyens de paiement » est une assurance contractuelle, généralement proposée par les établissements bancaires, permettant de couvrir les risques liés à l’utilisation de moyens de paiement déterminés.

Si le contenu des garanties proposées diffère d’une assurance à l’autre, tant sur les montants que sur les sinistres couverts, l’objectif principal de cette assurance est de garantir l’assuré en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement concerné (carte bancaire ou chèque).

Lorsque l’assurance « moyens de paiement », peut être actionnée, elle est similaire à la protection offerte par le Code monétaire et financier en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement, en ce sens qu’elle conduira au remboursement des sommes retirées frauduleusement. A la différence de la protection légale, le contrat d’assurance permet généralement à l’assuré de recevoir une nouvelle carte ou un nouveau chéquier gratuitement voire de ne pas être tenu par l’éventuelle franchise de 50 euros (franchise non applicable en cas d’utilisation frauduleuse d’un chèque ; voir fiche connexe « ma carte bancaire a été utilisée de manière frauduleuse, comment être remboursé ? »).

A coté de cette couverture principale, l’assurance « moyens de paiement » comporte généralement des garanties complémentaires souvent ignorées des assurés. Il convient donc de lire avec attention les conditions de la police souscrite afin de connaître les événements couverts.

Généralement, les garanties complémentaires comprennent : la perte ou le vol des clés, l’agression subie par l’assuré ou un tiers proche (conjoint, concubin, ascendant, descendant), les vols caractérisés de biens mobiliers achetés neufs par l’assuré via le moyen de paiement couvert (par exemple un téléphone portable ou un bijou), les voyages annulés dès lors qu’ils ont été payés avec le moyen de paiement garanti et que l’annulation fait suite à un événement couvert (exemple : maladie grave d’un membre de la famille).

Référence(s) juridique(s)

Articles L133-19 et suivants du Code monétaire et financier.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025

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