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Mon employeur refuse de valider mes congés, puis-je annuler mon voyage et être remboursé ?

Une fois un contrat conclu, il n’est en principe pas possible de revenir sur son engagement sauf par un nouvel accord entre les parties.

Cela étant dit, le code du tourisme prévoit que le contrat de voyage doit comporter les clauses d'annulation de nature contractuelle, lesquelles doivent au demeurant être rédigées à l’aune du décret de 2009 concernant la prohibition des clauses abusives (voir fiche « qu’est-ce qu’une clause abusive » ?).

Aussi, les conditions générales de vente prévoient généralement des conditions dans lesquelles le voyageur peut annuler le voyage. Le plus souvent cette annulation entraînera des conséquences financières pour le voyageur : il ne pourra par exemple pas demander le remboursement des sommes qu’il a déjà versées pour la réservation du voyage (l’acompte) et le montant des indemnités d’annulation pourra être plus ou moins important en fonction de la date à laquelle l’annulation est demandée. Une demande d’annulation tardive pourra même empêcher tout remboursement (par exemple, si l'annulation est demandée la veille du départ).

L’agence ne peut cependant pas appliquer de pénalités lorsque l’annulation intervient pour un cas de force majeure (par exemple, en cas de décès). Un cas de force majeure est un événement imprévisible, extérieur et irrésistible. Aussi, la non validation des congés par l’employeur n’est pas constitutif d’un cas de force majeure, un tel événement n’est pas imprévisible.

En ce qui concerne la prise en charge du coût de l’annulation, il sera le cas échéant possible d’actionner l’assurance annulation qui a pu être souscrite lors de la réservation du voyage.

Cette assurance n’est pas obligatoire mais peut être très utile en cas de survenance d’un événement empêchant le départ en voyage. Il conviendra bien entendu de vérifier que l’événement considéré soit bien garanti. S’il est peu probable que cette assurance puisse prévoir l’hypothèse de la non validation des dates de congés par l’employeur, elle peut en revanche prévoir la modification desdites dates par l’employeur (ce qui suppose que les dates avaient fait l’objet d’un accord préalable).

Il est enfin à noter que certaines cartes bancaires prévoient une garantie en cas d’annulation de voyage. Là encore, il est nécessaire de lire avec attention les clauses desdites garanties afin de déterminer les événements couverts et les éventuelles limitations et franchises.

Il est possible de céder son contrat de voyage à un tiers après en avoir averti l’agence de voyage au plus tard dans les sept jours qui précèdent le départ. Si la demande est trop tardive, l’agence peut refuser la cession du titre. Cette cession permettra d’éviter les frais d’annulation du voyage mais peut entraîner des frais de cession.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Article L211-8 du Code du tourisme.
Article R211-6 du Code du tourisme.

Lettre(s) associée(s)

Annulation d'un voyage

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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