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À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond ...
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Un véhicule doit faire l'objet d'une immatriculation avant d'être mis en circulation. Ce certificat d'immatriculation peut être fait au nom de plusieurs personnes. Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne permet pas d’établir la propriété du véhicule, même si, dans la pratique, le nom ...
Lors de l’achat d’un véhicule neuf se pose immédiatement la question de sa première immatriculation et donc de l’obtention du certificat d’immatriculation. Deux possibilités sont offertes au propriétaire du véhicule pour l’immatriculer : - effectuer les démarches en ligne via le site de l’agence nationale des ...
La location-vente est un contrat de location avec option d’achat. La location-vente peut porter sur des meubles (véhicules, matériels informatiques, équipements) ou des immeubles (location d'un appartement avec option d'achat au bout d'un certain nombre d'années). Dans le cas de la location-vente ...
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Le leasing est un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou un contrat de location de longue durée (LLD). Ces contrats permettent à une personne d’utiliser un véhicule moyennant le paiement de loyers. Toutefois, seul la LOA permet à la personne de disposer d’une faculté d ...
Selon l’article 1615 du Code civil, « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». Le vendeur est donc tenu de remettre à l’acquéreur tous les éléments constitutifs du véhicule, c'est-à-dire le véhicule lui ...
À l’occasion de l’achat d’un véhicule, il arrive que le vendeur impose un paiement en espèces et indique ne pas accepter les chèques. 1. Le paiement en espèces : les seuils autorisés Si le paiement en espèces entre particuliers n’est pas limité, il faut savoir qu’il ...
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Le contrat de vente résulte d'un accord de volonté entre l'acheteur et le vendeur sur la chose et sur le prix. Lors de l’achat d’un véhicule, l’acheteur doit être attentif aux vices apparents qui pourraient frapper la voiture. Ainsi, l’extérieur du véhicule doit être ...
En droit français, la vente est parfaite dès la rencontre entre une offre de vente et une acceptation. Le délai n’est pas une condition de validité du contrat. Il n’est pas davantage une obligation essentielle du contrat sauf si les parties en ont décidé autrement, c'est-à ...
Lors de l’achat d’un véhicule, le nombre de kilomètres déjà effectués par celui-ci est un élément décisif du consentement de l’acheteur. Afin de rendre leur voiture plus attractive à la vente, certaines personnes peu scrupuleuses n’hésitent pas à trafiquer le compteur afin d’enlever quelques ...
Pour effectuer l’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger, l’acquéreur doit créer un compte sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et fournir une copie des documents suivants : - les documents justifiant la vente (facture, certificat de cession, contrat, etc.), - la demande de certificat ...
Dans la mesure où la vente est parfaite dès la rencontre des consentements et que le contrat ainsi conclu, en principe, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf disposition légale ou clause contraire. Pour l’achat d’un produit tel qu'un véhicule, la loi prévoit ...
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En cas de panne de son véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur afin de mettre à sa charge les frais de réparation. Par principe, l’article 1196 du code civil prévoit que le transfert de propriété emporte transfert des risques. Toutefois ...
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Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre plusieurs documents à l’acheteur : la déclaration de cession, un certificat de situation administrative du véhicule, un certificat d’immatriculation ainsi que le procès-verbal du contrôle technique. Le contrôle technique d’un véhicule permet de témoigner ...
En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur. Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire ...
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