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J'ai acheté mon véhicule à un importateur et je n'arrive pas à obtenir la carte grise, comment faire ?

- Pour effectuer l’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger, l’acquéreur doit créer un compte sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et fournir une copie des documents suivants :

- les documents justifiant la vente (facture, certificat de cession, contrat, etc.),
- la demande de certificat d’immatriculation via le formulaire cerfa n° 13750*07,
- un justificatif d’identité et de domicile,
- une copie du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (le contrôle doit avoir été effectué en France ou dans un pays de l’Union européenne),
- un certificat de conformité d’origine ou type CE (ce certificat permet de s’assurer que les normes européennes sont respectées),
- un quitus fiscal si le véhicule provient de l’Union Européenne, sauf pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles et forestiers (ce quitus permet de s’assurer que le véhicule est en règle au niveau de la TVA),
- si le véhicule ne provient pas de l’Union-Européenne : le certificat « 3 en 1 » cerfa n° 13749*05 ou le certificat de dédouanement 846A, tous deux délivrés par le service des douanes,
- la carte grise étrangère, si le véhicule est déjà immatriculé hors de France.

Remarque : si les autorités étrangères ont conservé la carte grise, l’intéressé devra produire un document officiel l’attestant.

Les frais administratifs doivent être réglés en ligne par carte bancaire.

Le certificat provisoire communiqué à la fin de la procédure vous permet de circuler pendant un délai d’un mois.

Le professionnel qui ne transmet pas les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule engage sa responsabilité contractuelle. L'acheteur qui ne peut pas obtenir la carte de grise du fait de l'absence de communication des éléments nécessaires par le vendeur peut demander l'annulation de la vente. A cet égard, si les recours sont relativement aisés contre un importateur (par définition en France), ils peuvent être beaucoup plus compliqués lorsque le véhicule est acheté auprès d’un exportateur (l’exportateur étant par définition hors de France).

Référence(s) juridique(s)

Article R321-6 du Code de la route.
Articles R322-1 et suivants du Code de la route.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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