Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre plusieurs documents à l’acheteur : la déclaration de cession, un certificat de situation administrative du véhicule, un certificat d’immatriculation ainsi que le procès-verbal du contrôle technique.

Le contrôle technique d’un véhicule permet de témoigner qu’il est apte à circuler sur la voie publique ; cela étant dit, il ne garantit pas l’absence de tout défaut ou de vice caché.

Pour des raisons évidentes de sécurité, il doit être effectué par des centres de contrôle agréés par l’Etat qui sont à cet égard indépendants de toutes autres activités de réparation ou de commerce automobile.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans. Le vendeur doit alors fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite avait été demandée lors du contrôle technique précédent.

Cependant, même lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (par exemple, pour les véhicules de moins de quatre ans), il n’est pas inutile de le demander avant d’acheter le véhicule car cela permet de s’assurer du bon entretien du véhicule et de ne pas avoir de mauvaises surprises quelque temps après la vente.

Attention : si une personne achète une voiture de plus de 4 ans qui ne dispose pas du procès-verbal de contrôle technique, elle ne pourra pas se voir délivrer de nouvelle carte grise car la Préfecture exige de présenter un tel document ; l’acheteur devra donc effectuer lui-même le contrôle technique.

A cet égard, il est à noter qu'il n’est pas possible d’assurer un véhicule à défaut de carte grise.

Le défaut de contrôle technique expose le contrevenant, en l’espèce l’acheteur, à différentes sanctions : une amende de 135€ et une immobilisation de son véhicule pour défaut de contrôle technique, une amende de 11€ pour non-présentation de la carte grise (voire de 135€ si elle n’est pas présentée dans un délai de 5 jours à un service de police ou de gendarmerie) et des sanctions plus lourdes pour défaut d’assurance (contravention de cinquième classe, suspension du permis, confiscation du véhicule etc.).

Au vu des risques encourus, il est indispensable d’acheter un véhicule disposant d’un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.

L’acheteur qui ne s’est pas vu remettre par le vendeur ce document peut demander la résolution de la vente et éventuellement des dommages et intérêts si cette situation lui a causé un préjudice.

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique lorsque le véhicule a moins de quatre ans ou lorsque le véhicule a plus de quatre ans et que le propriétaire souhaite le vendre à un garage ou à un concessionnaire.