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Puis-je vendre un véhicule en l'état avec un contrôle technique qui prévoit une contre-visite ?

Le contrôle technique d’un véhicule permet d’attester que le véhicule est apte à circuler sur la voie publique.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique n’est pas obligatoire si le véhicule à moins de 4 ans.

Lorsque le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite avait été demandée lors du contrôle technique précédent.

Lorsqu’un contrôle technique est effectué, 3 situations peuvent se présenter :

- le contrôle technique est favorable (lettre A), il est valable pour une période de 2 ans ;

- le contrôle technique est soumis à une contre-visite (lettre S), un nouveau contrôle technique devra être effectué dans les 2 mois afin de vérifier si les défauts constatés ont été réparés ;

- le contrôle technique déclare le véhicule comme non roulant (lettre R).

Lorsque le contrôle technique est soumis à une contre-visite, il est possible de vendre le véhicule en l’état et de laisser la contre-visite à la charge de l’acheteur, le contrôle technique devant dans ce cas dater de moins de 2 mois.



Le vendeur devra informer l’acheteur de l’obligation d’effectuer une contre-visite dans tel délai et qu’elle est à sa charge. Pour éviter les contestations et pour des raisons de preuve, il est indispensable d’obtenir l’accord de l’acheteur sur support écrit (email, contrat papier).

Référence(s) juridique(s)

Article L323-1 du Code de la route.
Articles R323-1 et suivants du Code de la route.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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