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Si j'indique sur la carte grise « vendu en l'état », suis-je protégé de tous recours de l’acquéreur ?

Au moment de la vente d’un véhicule, le vendeur est tenu de fournir à son acheteur non professionnel (particulier) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) si le véhicule a plus de 4 ans. L’acheteur doit donc être informé des réparations à effectuer pour que le véhicule puisse rouler sur la voie publique.

Au-delà, l’article 1103 du Code civil indique que les conventions doivent être formées de bonne foi ce qui implique que le vendeur signale à l’acheteur tous les vices dont il a connaissance.

À cet égard, la mention « vendu en l’état » inscrite sur la carte grise d’un véhicule n’a aucune valeur juridique puisqu’elle n’indique pas de quel état il s’agit. Seuls le contrôle technique ou un écrit signé des deux parties permettront de porter à la connaissance de l'acheteur l’état du véhicule.

Aussi, l’apposition de la mention « vendu en l’état » n’a aucune conséquence sur la responsabilité du vendeur et il ne peut se prévaloir de cette mention pour échapper à la garantie légale des vices cachés ou toute autre garantie qui serait due.

Seule une clause stipulant que le vendeur ne sera pas responsable des vices cachés est de nature à évincer cette garantie étant indiqué que la clause est abusive en cas de vente d’un véhicule par un professionnel à un consommateur. Bien entendu, un vendeur de mauvaise foi ne pourra pas se prévaloir d’une telle clause.

En conclusion, la mention « vendu en l’état » n’a donc aucune valeur juridique. Le vendeur particulier souhaitant ne pas être tenu des vices cachés dont il n’a pas connaissance devra donc rédiger une clause en ce sens et obtenir l'accord du vendeur sur une telle stipulation.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1103 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil.
Cass. com., 8 déc. 1975, n° du pourvoi : 74-13922.
Cass. civ. 3e, 28 juin 2000, n° du pourvoi : 98-20376.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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