En cas de panne de son véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur afin de mettre à sa charge les frais de réparation.

Par principe, l’article 1196 du code civil prévoit que le transfert de propriété emporte transfert des risques. Toutefois, selon l’origine de la panne et si cette dernière est imputable au vendeur, l’acheteur pourra disposer d’un recours.

En cas de besoin, cette détermination peut être effectuée en recourant à un expert. Si une expertise est nécessaire, celle-ci devrait être effectuée avant toute réparation et de façon contradictoire (en présence des deux parties).

De même, si l’acheteur dispose d’une garantie panne mécanique dans son contrat d'assurance, il devra déclarer son sinistre à son assurance et attendre son accord préalable avant de faire réparer le véhicule.

Si la panne n’est pas due à un défaut d’entretien ou à l’usure normale du véhicule mais à un défaut de fabrication, le client pourra rechercher la responsabilité du vendeur. Les recours possibles dépendront de la qualité du vendeur.

1. Le vendeur professionnel

Si le vendeur est un professionnel (un concessionnaire automobile, un garagiste etc.), le client particulier dispose de trois actions possibles :

- faire jouer la garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle) si le professionnel propose une telle garantie ou si l’acheteur a souscrit une telle garantie complémentaire ; en pareil cas, il conviendra de lire attentivement les clauses du contrat et notamment les garanties souscrites et les exclusions prévues au contrat.

- faire jouer la garantie légale des vices cachés (garantie légale contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné) si la panne est due à un vice caché. Cette garantie permet d’annuler la vente ou d’obtenir une réduction du prix payé. Le défaut apparent (par exemple indiqué au contrôle technique) n’est bien évidemment pas couvert. L’action en garantie des vices cachés se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- faire jouer la garantie légale de conformité si le véhicule comporte un défaut de conformité (c'est-à-dire qu’il ne permet pas d’être utilisé normalement ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord avec le vendeur) et si l’action n’est pas prescrite (deux ans à compter de la réception du véhicule). Cette garantie qui n’est due que par un vendeur professionnel à un acheteur consommateur permet d’obtenir un échange ou la réparation du bien.

Il faut savoir que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été rénovées par l'ordonnance du 29 septembre 2021, entrant en application à compter du 1er janvier 2022. La réforme a notamment étendu le délai de présomption du défaut de conformité.
Ainsi, le vendeur professionnel répond toujours des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est toujours le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Par ailleurs, il existe une présomption de non conformité qui facilite l'action du consommateur. En effet, les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance du bien. C'est donc au vendeur de prouver le contraire afin de se décharger de sa responsabilité. Attention, lorsque le bien acheté est un bien d'occasion, la présomption est fixée à 12 mois selon l'article L217-7 du Code de la consommation (avant la réforme cette présomption était de 6 mois). Par conséquent, pour les ventes antérieures au 1 er janvier 2022 la présomption du défaut de conformité reste de 6 mois, contre 1 an pour les ventes de biens d'occasion postérieures au 1 er janvier 2022.

2. Le particulier vendeur

Si le vendeur du véhicule est un particulier, l’acheteur pourra seulement invoquer la garantie légale des vices cachés s’il prouve que le véhicule était effectivement atteint d’un tel vice. En effet, le vendeur particulier n’est pas tenu de la garantie légale de conformité.

Quoi qu’il en soit, il est important de signaler au vendeur le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception et de s’aménager des preuves du défaut, le cas échéant au moyen d’une expertise. Sans réaction du vendeur, il faudra saisir la juridiction compétente.

Les réparations seront à la charge du vendeur si le défaut lui est imputable ou si l’éventuelle garantie constructeur du véhicule couvre la panne survenue, dans le cas contraire l’acheteur devra payer les réparations.

Dans la mesure où un vendeur professionnel est tenu à davantage de garanties qu’un vendeur particulier, il est certainement plus sûr d’acheter un véhicule auprès d’un professionnel d’autant que le professionnel est présumé connaître les vices du véhicule.

Il est généralement préférable de mettre en jeu l’éventuelle garantie commerciale et de se prévaloir des garanties légales si la mise en œuvre de la garantie commerciale n’a pas permis de résoudre la panne. Par ailleurs, il convient de ne pas démonter ou réparer le bien et de s’aménager des preuves du défaut et de l’imputabilité du défaut.