En cas de panne de véhicule, le propriétaire du véhicule peut, le cas échéant, avoir un recours contre le vendeur.

Pour pouvoir exercer un recours contre le vendeur, il est nécessaire de déterminer l’origine de la panne et de pouvoir l’imputer au vendeur. En pratique, il sera nécessaire de recourir à une expertise. L’expertise doit être effectuée avant toute réparation.

Dès lors que la panne n’est pas due à un défaut d’entretien ou à l’usure normale du véhicule mais à un défaut de fabrication, le client peut rechercher la responsabilité du vendeur.

Si le vendeur est un professionnel (un concessionnaire automobile, un garagiste etc.), le client consommateur peut faire jouer :

- la garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle) si le professionnel propose une telle garantie ou si l’acheteur a souscrit à une telle garantie complémentaire ; en pareil cas, il conviendra de lire attentivement les clauses du contrat et notamment les garanties souscrites et les exclusions prévues du contrat.

- la garantie légale des vices cachés (garantie légale contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné) si la panne est due à un vice caché. Cette garantie permet d’annuler la vente ou d’obtenir une réduction du prix payé. Le défaut apparent n’est bien évidemment pas couvert et l’action en garantie des vices cachés se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est à préciser que si une clause exonératoire de vices cachés est mentionnée au contrat alors il y aura nécessité pour l'acquéreur de prouver la mauvaise foi du vendeur ( la connaissance du vice par ce dernier).

- la garantie légale de conformité si le véhicule comporte un défaut de conformité (c'est-à-dire qu’il ne permet pas d’être utilisé normalement ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord avec le vendeur) et que l’action n’est pas prescrite. Selon l'article L 217-3 alinéa 2 du Code de la consommation , le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Au terme du dernier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation, ce délai de garantie s'applique dans la limite de deux ans et le point de départ de cette prescription est le jour de la connaissance par le consommateur du défaut de conformité. Enfin précisons que cette garantie n’est due que par un vendeur professionnel à un acheteur consommateur et qu'elle permet d’obtenir un échange ou la réparation du bien et à défaut, une réduction du prix ou l'annulation du contrat.

Si le vendeur du véhicule est un particulier, l’acheteur peut seulement invoquer la garantie légale des vices cachés s’il prouve que le véhicule est effectivement atteint d’un tel vice ; le vendeur particulier n’est pas tenu de la garantie légale de conformité.

Quoi qu’il en soit, il est important de signaler au vendeur le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception et de se rapprocher rapidement de sa compagnie d'assurance pour une éventuelle prise en charge du sinistre.

Il est généralement préférable de mettre en jeu l’éventuelle garantie commerciale et de se prévaloir des garanties légales si la mise en œuvre de la garantie commerciale n’a pas permis de réparer le préjudice. Par ailleurs, il convient de s’aménager des preuves du défaut et de l’imputabilité du défaut.

Dans la mesure où un vendeur professionnel est tenu à davantage de garanties qu’un vendeur particulier, il est plus sûr d’acheter un véhicule auprès d’un professionnel d’autant que le professionnel est présumé connaître les vices du véhicule proposé à la vente.