Rechercher dans votre base documentaire juridique

Demande d'application de la garantie légale de conformité

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu'un consommateur s'aperçoit dans un délai de 2 ans après l'achat d'un bien qu'il n'est pas conforme à ce que pourrait en attendre tout consommateur moyen. Le défaut est présumé exister au jour de la vente lorsqu'il survient dans les 24 mois qui suivent l'achat (un an pour les produits d'occasion).

Ce courrier est à envoyer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
Télécharger le modèle Format RTF - 20Ko

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème