16 fiches correspondent à votre recherche
Le démarchage téléphonique fait l’objet d’une réglementation particulière. Avant tout engagement, l’assureur doit ainsi adresser au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article ...
•
La survenance d’un sinistre est susceptible d’être couverte par la garantie d’un assureur. Il existe deux sortes de sinistres : - ceux dont l’assuré est victime et pour lesquels il a demandé une indemnisation, - ceux dont l’assuré est responsable et pour lesquels l’assureur se substituera à ...
Le contrat d’assurance est une convention par laquelle l’assureur s’engage moyennant le versement d’une somme d’argent (prime) à couvrir les risques prévus dans le contrat. C’est un contrat d’adhésion dont les stipulations sont définies par l’assureur dans les conditions générales ou particulières ...
Le contrat d’assurance est généralement conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction afin d’éviter que l’assuré ne se retrouve sans couverture. La date d’anniversaire du contrat correspond, soit à la date de renouvellement de l’assurance lorsque les parties décident de ...
La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés de leur droit de résiliation. Cet avis doit parvenir à l’assuré, au plus tard, 15 jours avant la date d'échéance. A défaut d'information, l'assuré peut résilier son contrat d’assurance sans pénalité à compter de la ...
•
Le médiateur des assurances est une autorité indépendante dont le but est de trouver des solutions amiables à des litiges opposant un assuré avec une société d’assurance. L’article L112-2 du code des assurances dispose que le projet de contrat d’assurance doit indiquer les modalités d'examen ...
Le sinistre est la réalisation du risque garanti par un contrat d’assurance valable et en cours d’exécution. Il s'agit de tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la garantie de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ...
•
Le contrat d’assurance-vie est un contrat conclu à titre onéreux entre un assuré et un assureur par lequel ce dernier s’engage à verser une certaine somme en cas de survenance d’un événement, à savoir la mort ou la survie de l'assuré. Le contrat d’assurance ...
•
L’assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à un bénéficiaire désigné par le souscripteur en cas de décès de ce dernier avant le terme du contrat. Les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des ...
•
L’assurance « moyens de paiement » est une assurance contractuelle, généralement proposée par les établissements bancaires, permettant de couvrir les risques liés à l’utilisation de moyens de paiement déterminés. Si le contenu des garanties proposées diffère d’une assurance à l’autre, tant sur les montants que sur les sinistres ...
•
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à exécution successive à une date déterminée sans remettre en cause ce qui a été précédemment exécuté. Un tiers ne peut pas ...
•
L’assurance emprunteur permet de garantir le prêt en cas d’accident, de maladie ou de décès et éventuellement en cas de perte d’emploi. Elle est généralement une condition nécessaire de l’obtention d’un prêt même si ce n’est pas une obligation. Lors de la souscription de ...
•
Un sinistre se définit comme la survenance d’un événement susceptible de faire jouer la garantie de l’assureur. Il existe deux sortes de sinistres : - ceux dont l’assuré est victime et pour lesquels il demande une indemnisation ou un recours contre l'assureur du tiers responsable, - ceux dont l ...
•
L’assurance du véhicule est obligatoire pour tout conducteur afin de couvrir les dommages qu’il peut causer à des tiers. En dépit du caractère obligatoire de la garantie, il peut arriver qu’une compagnie d’assurance refuse de couvrir une personne. Elle pourra ainsi refuser d’assurer une personne ...
•
La résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat à exécutions successives à une date déterminée sans anéantir ce qui a été précédemment exécuté. - Assurance-vie Sauf pour les assurances-vie, l’assuré a en principe le droit de résilier son contrat d’assurance à l’expiration ...
•
Le contrat d’assurance est une convention qui conduit l’assureur à indemniser ou à prendre en charge des sinistres qui affecteraient l’assuré ou des sinistres que l'assuré causerait aux tiers. Ce contrat, qui est généralement conclu pour une durée déterminée, peut être résilié de différentes manières par ...
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.