Le contrat d’assurance-vie est un contrat conclu à titre onéreux entre un assuré et un assureur par lequel ce dernier s’engage à verser une certaine somme en cas de survenance d’un événement, à savoir la mort ou la survie de l'assuré.

Le contrat d’assurance-vie prend la forme d’une stipulation pour autrui lorsque l’on contracte avec l’assureur dans l’intérêt d’un tiers bénéficiaire.

Le rachat du contrat d’assurance permet au cocontractant de récupérer les sommes versées auprès de l’assureur au titre d’assurance-vie et de mettre fin au contrat par anticipation (avant son dénouement) si le rachat se fait sur l’intégralité des sommes.

Depuis le 1er juin 2022, toutes les sociétés tendant des produits d'assurance vie doivent afficher les frais sur leur site Internet, en respectant un tableau standardisé.

Le contrat d’assurance doit stipuler les modalités et le coût du rachat. Toutefois, le code des assurances prévoit des contrats d’assurance-vie dans lesquels le rachat total ou partiel est interdit (article L132-23 du code des assurances) ; il s’agit des assurances temporaires en cas de décès, des rentes viagères immédiates ou en cours de service, des assurances de capitaux de survie et de rente de survie, des assurances vie et rentes viagères différées sans contre-assurance, des contrats d’assurances de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, et des droits individuels résultants de ces contrats.

A l’exception des contrats d’assurance de la vie prévus par l’article L132-23 du Code des assurances, l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat total du contrat d’assurance-vie.

Remarque : si le contrat d’assurance-vie a été accepté après le 18 décembre 2007, le rachat du contrat ne peut plus se faire sans l'accord du bénéficiaire. Si le contrat a été accepté avant cette date, le contrat peut être racheté sauf clause contraire.



1. Le rachat total




C’est un retrait total des sommes versées au moment de la souscription et des intérêts produits par le capital du contrat d’assurance-vie.

Ce rachat constitue le dénouement du contrat ce qui permet aux parties de mettre un terme à la relation contractuelle. Le rachat du capital permet une imposition sur revenu non pas dudit capital mais des intérêts produits qui constituent un revenu imposable pour le contractant.

La loi de finances pour 2018 a modifié le régime d’imposition des revenus correspondant aux primes versées après le 27 septembre 2017.

a) Imposition des primes versées avant le 27 septembre 1997

Les revenus tirés des contrats sont soumis au barème progressif de l’impôt (IR) ou sur option a un prélèvement libératoire. Le taux du prélèvement est de :
- 35% lorsque la durée du contrat a été inférieure à 4 ans,
- 15% lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans,
- 7,5% lorsque la durée du contrat a été supérieure à 8 ans après un abattement annuel de 4 600 euros pour les personnes seules et 9 200 pour les couples (l'abattement est applicable en cas d'imposition à l’impôt sur le revenu ; de même, les contrats investis en actions sont exonérés d’impôt).

b) Imposition des primes versées après le 27 septembre 1997

En cas de rachat d’un contrat de moins de 8 ans, l’assureur effectuera un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Le produit sera ensuite imposé au taux forfaitaire unique de 12,8 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les contrats de plus de 8 ans, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Le produit sera ensuite imposé (après application de l’abattement annuel) au taux forfaitaire unique ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement unique est de 7,5 % si le montant total des primes versées sur l’ensemble des contrats n’excède pas 150 000 euros ; dans le cas contraire, le taux de 7,5% est applicable jusqu’au seuil de 150 000 euros et la fraction excédentaire est soumise au taux de 12,8%.

Le prélèvement non libératoire s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

Remarque : l’ordre d’imputation de l’abattement annuel est le suivant : primes versées avant le 27 septembre 2017, primes versées après le 27 septembre 2017, fraction taxable à 7,5% puis fraction taxable à 12,8%.

Dans certains cas, le rachat peut être exonéré d’impôt (retrait résultant du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint). Des prélèvements sociaux seront en principe dus.

Les contrats souscrits avant 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu si les primes sont perçues en 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les primes perçues pour les contrats mêmes souscrits avant 1983 sont imposées à hauteur de 7,5% après un abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple. Pour les contrats souscrits entre 1983 et le 25 septembre 1997, les intérêts seront partiellement ou totalement exonérés selon les dates de versement.

2. Le rachat partiel

Le rachat partiel comme son nom l’indique va permettre au cocontractant de retirer une fraction du capital déterminé. Ce type de retrait ne met pas un terme au contrat et n’empêche pas la production d’intérêts du solde du capital. Le rachat partiel du contrat d’assurance-vie est soumis aux mêmes règles d’imposition que le rachat total.

En effet, à l’occasion du retrait d’un certain montant du capital de l’assurance-vie il est indispensable de tenir compte des intérêts produits par le contrat depuis son entrée en vigueur.

Seuls les intérêts de la fraction du capital retirée seront imposés :
Produit imposable = Rachat partiel – [(versements effectués x rachat partiel) / valeur de rachat du contrat].

Pour les rachats suivants :
Produit imposable = Rachat partiel – [(versements effectués – capital remboursé) x (Rachat partiel/ valeur de rachat du contrat)]

3. Formalités du rachat du contrat d'assurance-vie




La demande de rachat doit être adressée à l’assureur par courrier (idéalement recommandé), en indiquant le numéro de contrat d’assurance et en fournissant un relevé d’identité bancaire et le dernier relevé de situation de l’assuré. L’assureur disposera alors d’un délai de 2 mois pour effectuer le versement du montant demandé.

Si ce délai n’est pas respecté la somme demandée produira des intérêts au taux légal majoré :
- de moitié pour les 2 mois suivants de retard,
- du double du taux légal au-delà de 2 mois de retard.

Il ne faut ne pas confondre les avances et le rachat partiel. Les avances sont des prêts accordés par les assurances alors que le rachat partiel est une reprise d'une partie du capital de l'assurance-vie par son titulaire. A cet égard, l'assureur peut refuser de consentir une avance, mais pas le rachat partiel (sous réserve de l'application de l'article L132-23 du Code des assurances sus-évoqué).