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L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le prestataire a donc l'obligation de s'exécuter conformément au contrat qui le lie à son client. En cas de non exécution ou de mauvaise exécution des ...
• Immobilier > Urbanisme
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations prévues par le Code de l'urbanisme (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) vers une ...
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Le règlement de lotissement est un des deux types de documents avec le cahier des charges qui régissent un lotissement. Un lotissement constitue selon l'article L442-1 du code de l'urbanisme une opération de division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de ...
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Le lotissement constitue selon l'article L442-1 du Code de l'urbanisme une opération de division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions. Le lotissement peut être régi par deux types de documents que sont le cahier des charges et le règlement ...
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Le Code de l’urbanisme prévoit les règles ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Au niveau local, différentes règles d’urbanisme peuvent être mises en place par l’autorité compétente (commune ou groupement de communes) afin d’harmoniser les constructions locales et les intégrer dans ...
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L'article L4532-2 du Code du travail dispose qu’« une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses ». Son rôle est principalement ...
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La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « Spinetta » (codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil) a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur que pour le maître de l'ouvrage (le client) : - Le constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte ...
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L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement des dommages de nature décennale. En effet, elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Bien ...
• Immobilier > Urbanisme
La route communale (ou voie communale) appartenant au domaine public de la commune, relève de la gestion du conseil municipal. La voie communale doit donc être entretenue par la commune. A cet effet, les dépenses relatives à cet entretien font partie des dépenses obligatoires de la commune. Les communes sont ...
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Selon l’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. » Le chemin rural appartient ...
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Le droit de préemption peut être d'origine légale ou contractuelle. Ce droit se définit comme « le fait de pouvoir se substituer au propriétaire d'un bien ou d'un droit pour en faire l'acquisition ». Divers types de préemption existent. Dans la présente fiche, seuls les principaux droits de ...
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L’expropriation est une procédure judiciaire mise en place par l’administration et qui permet à l’Etat, une collectivité territoriale ou un organisme exerçant une mission de service public de contraindre une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une entreprise) à lui céder ses droits immobiliers. En ...
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Le ramonage a pour objectif d’enlever la suie qui s’est déposée dans les conduits sous l’effet de la combustion. Une absence de ramonage peut engendrer des incendies ou des fumées polluantes et c’est pour cette raison que le ramonage a été rendu obligatoire. Il prévient également ...
• Immobilier > Urbanisme
Tout professionnel est tenu envers son client d’une obligation générale d’information. Le client doit ainsi être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer. La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat de prestation de service ...
• Immobilier > Urbanisme
Le fait d'occuper même temporairement la voie publique nécessite une autorisation. Si l'occupation du domaine public est sans emprise au sol, il faudra un permis de stationnement. C'est le cas pour la pose d'un échafaudage sur le trottoir. En revanche, s'il y a une installation ...
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La nature des travaux détermine la demande d'autorisation d'urbanisme qu'il faut le cas échéant obtenir auprès de la mairie. « Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ». La transformation d'un garage en pièce à vivre ne constituant pas ...
• Immobilier > Urbanisme
Les travaux de ravalement de façade sont encadrés et peuvent nécessiter une autorisation administrative préalable. 1. Principe Il est ainsi nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux pour tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, à l’exception des travaux de ravalement. Si le ravalement de ...
• Immobilier > Urbanisme
L'installation de panneaux photovoltaïques permet la production d'électricité. Le particulier peut utiliser cette production pour son propre compte mais aussi procéder à la revente du surplus. Avant la pose de panneaux photovoltaïques, une autorisation administrative sera souvent nécessaire. Il est ainsi nécessaire de solliciter une autorisation lorsque l ...
• Immobilier > Urbanisme
L'architecte est un professionnel chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre, c'est-à-dire de concevoir, diriger et surveiller une construction. Selon l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977 sur l’architecture « quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit ...
• Immobilier > Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables au terrain pour lequel la demande a été faite. La délivrance d'un certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat ...
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L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite entre la voirie publique (le domaine public routier) et les propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel (article L112-1 du Code de la voirie routière). Le plan d ...
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L’architecte des bâtiments de France a pour mission la préservation des monuments. Il doit nécessairement être consulté lorsqu'une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) concerne « des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue historique ...
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Selon la nature des travaux envisagés par l’intéressé, une autorisation administrative peut être ou non nécessaire. 1. Travaux non soumis à déclaration La liste des travaux non soumis à formalité est fixée aux articles R421-2 et suivants du Code de l’urbanisme. Sont par exemple dispensées de toute ...
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Un particulier est libre d'avoir une piscine sur son terrain sous réserve de respecter certaines règles qui dépendent de la surface du bassin. Pour une piscine non couverte dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés ou pour une piscine couverte dont la hauteur de l'abri est ...
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Le permis de construire est un acte qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Une fois accordé, le permis de construire doit être affiché par le propriétaire. L'article R424-15 du Code de l'urbanisme impose à ...
• Immobilier > Urbanisme
La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise (donneur d'ordre), demande à une autre entreprise (sous-traitante) de réaliser une partie de ses travaux. Le particulier qui bénéficie des travaux est le maître d'ouvrage. La sous-traitance est régie par la loi du 31 décembre 1975 ...
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Les artisans ont l'obligation de faire figurer sur leurs devis et factures différentes informations concernant l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite dès lors que celle-ci est obligatoire pour l’exercice de leur activité professionnelle (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996). Les informations concernent ...
• Immobilier > Urbanisme
Une fois les travaux réalisés, le maître de l’ouvrage dispose de garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs les ayant réalisés. Parmi ces garanties, on trouve la garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose aux constructeurs ou aux entrepreneurs de réparer tous les désordres, malfaçons et non-conformités ...
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L'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'en matière de construction, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Attention toutefois, cette obligation ne vaut que si le professionnel est ...
• Immobilier > Urbanisme
Il n'y a pas de définition légale de l'abandon de chantier. Il se caractérise par l'interruption injustifiée et d'une durée anormalement longue des travaux. L'abandon de chantier diffère donc du simple arrêt temporaire de travaux. L'entrepreneur ne peut cesser les travaux que s'il ...
• Immobilier > Urbanisme
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