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Je dois poser un échafaudage sur le trottoir pour refaire la façade de ma maison, ai-je besoin d'une autorisation ?

Le fait d'occuper même temporairement la voie publique nécessite une autorisation.

Si l'occupation du domaine public est sans emprise au sol, il faudra un permis de stationnement. C'est le cas pour la pose d'un échafaudage sur le trottoir.

En revanche, s'il y a une installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées au sol, une permission de voirie est nécessaire.

La demande de permis de stationnement ou de permission de voirie doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°14023*01.

Attention : si les travaux entraînent une modification ou une interruption de la circulation, il faudra également en obtenir l'autorisation. Il faut alors faire une demande afin d'obtenir un arrêté temporaire de police de circulation via le formulaire Cerfa n°14024*01.

La demande se fait auprès du gestionnaire de la police de circulation (pour le permis de stationnement et l'arrêté de circulation) ou auprès du gestionnaire des réseaux routiers (pour le permis de voirie) :
- dans le cadre d'une voie communale, il faudra adresser sa demande à la mairie ;
- dans le cadre d'une route départementale, c'est au conseil général que le particulier adressera sa demande ;
- pour une route nationale, c'est à la direction interdépartementale des routes qu'il faudra s'adresser.

Le délai d'instruction de la demande varie entre 2 semaines et 1 mois. En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, la demande est réputée refusée.

Attention : l'autorisation est délivrée à titre précaire et elle est révocable par l'autorité administrative à tout moment. Elle peut également être attribuée sous réserve du paiement d'une redevance.

Le fait de réaliser des travaux nécessitant une occupation du domaine public sans autorisation est passible de poursuites, puisqu'il s'agit d'une infraction.

Référence(s) juridique(s)

Article L113-2 du Code de la voirie routière.
Article L115-1 du Code de la voirie routière.
Article L411-1 du Code de la route.
Article L2213-1 du Code des collectivités territoriales.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 12/05/2026

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