Les travaux de ravalement de façade sont encadrés et peuvent nécessiter une autorisation administrative préalable.

1. Principe

Il est ainsi nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux pour tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, à l’exception des travaux de ravalement.

Si le ravalement de façade consiste à restaurer l'état initial, le particulier n'a pas besoin de faire une déclaration préalable de travaux. En revanche, si les travaux modifient l'aspect initial du bâtiment, une déclaration est donc obligatoire.

Attention : une déclaration préalable est toujours obligatoire lorsque la propriété concernée se situe :
- dans un espace protégé
- dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable
- aux abords des monuments historiques
- dans un site classé ou en instance de classement
- dans une réserve naturelle
- à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
- dans un immeuble protégé
- dans une commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme


Le particulier souhaitant repeindre sa façade d'une couleur différente devra dès lors effectuer une déclaration préalable de travaux.

Bien entendu, il sera nécessaire de se référer au plan local d'urbanisme afin de connaître les couleurs de façade autorisées. Si le bien se situe dans un lotissement, il faudra également consulter le règlement du lotissement.



2. Procédure

La déclaration s’effectue par la constitution d'un dossier auquel il faut joindre le formulaire Cerfa n°13703*09 pour une maison individuelle ou ses annexes et le formulaire 13404*10 pour toute construction autre qu'une maison individuelle. Il faut également ajouter tous les plans des travaux envisagés.

Il faut envoyer ce dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à la mairie où se situe le terrain. Le délai d'instruction de la demande est d'un mois.

L'absence d'opposition, au terme de ce délai, vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

En cas d’acceptation expresse ou décision tacite de non-opposition, l’intéressé dispose de 3 ans pour effectuer les travaux ; passé ce délai, il sera nécessaire de faire une nouvelle déclaration.
De même, si passé les 3 ans les travaux sont interrompus pendant au moins 1 an, la déclaration est périmée.

En cas de refus, l'administré dispose d'un délai de 2 mois pour demander à la mairie de réexaminer sa demande. Si la demande fait l'objet d'un nouveau refus, il lui sera possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée de validité des autorisations d’urbanisme est passée de 2 ans à 3 ans depuis le 7 janvier 2016. Cette durée de 3 ans est applicable aux autorisations en cours. Par ailleurs, il est désormais possible de faire non plus une mais deux demandes de prorogation d’un an de l’autorisation.