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Le maire veut m'obliger à crépir le mur en parpaing qui limite ma propriété, en a-t-il le droit ?

L'article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale ».

Cette obligation est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par le préfet, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

Le maire peut donc contraindre un particulier à crépir un mur de façade si la commune figure sur la liste préfectorale. Cette liste peut être obtenue auprès de la préfecture, mais elle est également affichée en mairie si la commune est concernée. Cela concerne majoritairement les immeubles situés dans le centre historique de la commune.

Si le particulier ne s'est pas exécuté dans un délai de six mois, le maire pourra prendre un arrêté en vue de prescrire les mesures nécessaires sous un délai qu'il fixera.

Seuls les murs donnant sur la voie publique sont soumis à cette obligation. Un particulier pourra donc crépir seulement l'extérieur du mur et laisser l'intérieur du mur en parpaing.

Il faut aussi se référer au plan local d'urbanisme (consultable en mairie) qui peut prévoir une obligation de crépir les murs ou plus largement de peindre les murs.

Référence(s) juridique(s)

Articles L126-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Articles L126-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Fiche(s) associée(s)

• Est-ce que je peux choisir de repeindre ma façade de n'importe quelle couleur ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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