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La constitution de partie civile permet de demander au tribunal pénal la réparation d’un préjudice qu’une personne a subi du fait d’une infraction pénale. Par exemple, si un vol a été commis, la victime est celle à qui la chose volée appartient : elle pourra se constituer partie ...
Le préjudice est un droit à réparation né d'un dommage subi par une personne dans ses biens, sa personne, ses sentiments ou son honneur. En principe, lorsqu’une personne est victime d’un dommage, elle a le droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice. Le but ...
Se constituer partie civile consiste à demander au juge pénal des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lorsqu'on est victime d'une infraction pénale après un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie (vol, agression, escroquerie etc.). Lorsque le dépôt de plainte est suivi d ...
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